SHINE

• cc · comm

  N° 18-22.477

  9 déc. 2020

  cassation

  Selon l'article L. 5114-8 du code des transports, sont notamment privilégiés sur le navire, outre les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port (article L. 5114-8, 2°) ainsi que les créances nées des contrats des gens de mer et de toutes personnes employées à bord (article L. 5114-8, 3°). Sont également privilégiées sur le navire les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, dès lors que le capitaine a conclu ces engagements en vertu de ses pouvoirs légaux (article L. 5114-8, 6°). Prive donc sa décision de base légale la cour d'appel qui : - ne précise pas dans quelles conditions les autorités portuaires et les membres de l'équipage auraient pu transmettre à deux sociétés, revendiquant chacune une créance maritime sur le navire, leur privilège au titre du 2° et du 3° de l'article L. 5114-8 du code des transports, - n'explique pas en quoi les autres créances retenues pourraient être privilégiées sur le fondement du 6° du même texte, dès lors qu'il ressortait de l'arrêt, ayant relevé que le capitaine s'était borné à demander aux deux sociétés d'effectuer certaines dépenses en vertu du mandat judiciaire qui leur avait été confié par une juridiction étrangère, que le capitaine n'avait pas passé lui-même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux

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• cc · civ1

  N° 85-16.826

  26 janv. 1988

  cassation

  Le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, d'éclairer les parties sur sa portée et ses conséquences et de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité eu égard au but poursuivi par les parties.

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• cc · civ3

  N° 15-13.943

  17 nov. 2016

  cassation

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• cc · civ1

  N° 90-18.390

  10 juin 1992

  rejet

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• cc · comm

  N° 11-10.924

  31 janv. 2012

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-27.824

  12 déc. 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-87.548

  7 sept. 2005

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-14.961

  5 sept. 2012

  rejet

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• cc · cr

  N° 19-80.892

  15 janv. 2020

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-45.092

  10 avr. 1991

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE