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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200199

  9 mars 2022

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Action en justice - Mesure d'instruction - Association - Défense d'un intérêt collectif - Qualité pour agir - Applications diverses ASSOCIATION - Action en justice - Qualité pour agir - Mesure d'instruction - Loi applicable - Applications diverses ACTION EN JUSTICE - Qualité - Association - Défense d'un intérêt collectif - Mesure d'instruction - Loi applicable - Applications diverses MESURES D'INSTRUCTION - Qualité pour agir - Association - Défense d'un int

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100865

  7 sept. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association française des victimes du terrorisme - Article 2-9 du code de procédure pénale - Constitution de partie civile par voie d'intervention à titre incident exclusivement Le premier alinéa de l'article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association à la nécessité d'assister une victime dans l'affaire dans laquelle l'action civile est exercée, mais seulement à l'objet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100866

  7 sept. 2021

  Irrecevabilite

  TERRORISME - Constitution de partie civile - Association française des victimes de terrorisme - Préjudice direct et personnel - Défaut - Portée 1. Il résulte du deuxième alinéa de l'article 2-9 du code de procédure pénale qu'une association qui entend exercer les droits reconnus à la partie civile doit regrouper plusieurs des victimes d'une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 et ne peut intervenir qu'au titre de cette infraction. 2. L'infraction de financemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100868

  7 sept. 2021

  Cassation partielle et rejet

  TERRORISME - Financement d'entreprise terroriste - Éléments constitutifs - Élément moral - Fourniture de fonds à une entreprise terroriste en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés pour un acte terroriste - Nécessité d'une intention d'utilisation des fonds pour l'acte terroriste (non) - Nécessité d'une survenance de l'acte terroriste (non) Il résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient sus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE