SHERIF ATTIA

• cc · civ1

  N° 22-24.378

  14 févr. 2024

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 22-17.301

  6 juil. 2023

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 19-18.846

  25 janv. 2023

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 18-21.196

  25 juin 2020

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-15.166

  25 oct. 2017

  irrecevabilite

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 14-83.286

  3 nov. 2016

  cassation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-84.592

  27 juil. 2016

  rejet

  En matière de mandat européen et de contrôle de la double incrimination, la common law constitue une source de droit répondant aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la loi d'incrimination et des peines

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-12.995

  8 juil. 2015

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur d'un lot l'absence de notification de la mutation conformément à l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour justifier le défaut de convocation aux assemblée générales, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-20.604

  6 janv. 2015

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 12-35.261

  12 déc. 2013

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE