SHAF · GROUPE JOUFFROY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900064

  9 janv. 2019

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne - Conditions - Détermination Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100379

  27 avr. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Contrats de coopération commerciale - Preuve de la disproportion manifeste - Caractérisation nécessaire Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des vente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-16752

  29 juin 1993

  Rejet.

  NOM COMMERCIAL - Protection - Conditions - Usage public en France - Constatations suffisantes . NOM COMMERCIAL - Propriété - Priorité d'usage NOM COMMERCIAL - Etranger - Usage en France - Usage public - Preuve Peu importe qu'une société soit étrangère dès lors que l'usage du nom commercial a eu lieu publiquement sur le territoire français, ce qui est le cas lorsque des fournisseurs français établissent des factures au nom de cette société anglaise ou que des lettres lui sont adressées par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE