SGTR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101285

  31 mai 2011

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Union affiliée - Changement d'affiliation - Décision - Modalités - Détermination - Portée Le changement d'affiliation d'une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts ; à défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l'organisation syndicale et à défaut, dans le silence des statuts, à l'unanimité des syndicats adhérents. Il en résu

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/02923

  12 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10833

  27 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-41712

  2 juil. 2002

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transports - Convention nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport - Avenant n° 78 du 29 mars 1994 - Jours fériés et jours chômés - Rémunération - Mensualisation - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation - Accord interprofessionnel du 10 décembre 1970 - Rémunération des jours fériés et chômés - Application - Condition L'article 7 bis de l'annexe I de la Con

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