SGC

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/004336

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012951

  2 mars 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800359

  12 avr. 2018

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Définition - Portée CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Régime - Extinction - Causes - Subrogatiion rendue impossible par le cré

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700168

  9 févr. 2017

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Obligations - Attestation selon laquelle le débiteur est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement - Délivrance - Exclusion - Cas SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Référé - Contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance - Pouvoirs du juge des référés - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l'attestation prévue par ce texte, dit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01161

  16 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900052

  13 janv. 2009

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation - Avenant du 19 decémbre 2003 - Indemnité de départ à la retraite - Dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dispositions conventionnelles plus fa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-45720

  21 déc. 2006

  Cassation partiellement sans renvoi.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Action contestant un refus d'inscription - Mise en cause de l'administrateur judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan - Nécessité (non). 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Inscription sur le relevé des créances salariales - Refus d'insc

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  28 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 14ème chambre

  N° 04/08223

  8 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2724

  8 mars 2001

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR L'action en responsabilité contre le transporteur est ouverte au destinataire réel lorsque celui-ci est le seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport.Tel est le cas lorsque le connaissement mentionne expressément le nom du destinataire et qu'une facture afférente à la marchandise transportée fait apparaître celui-ci en cette qualité. Partant, le commissionnaire de transport auque

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE