SGBA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/005251

  14 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/011071

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001521

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01459

  5 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401478

  25 sept. 2014

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Effet interruptif de prescription - Péremption du commandement - Absence d'incidence SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Effet interruptif de prescription - Etendue - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Commandement - Commandement aux fins de saisie immobilière Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'absence de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immob

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00784

  23 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301098

  19 nov. 2013

  Cassation

  BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Obligation d'information de la banque - Preuve - Courrier d'information adressé au tireur avant le rejet du chèque - Preuve suffisante BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Obligation d'information de la banque - Preuve - Courrier reçu par le tireur - Nécessité (non) Il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver, lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, qu'il l

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00783

  14 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00247

  14 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00540

  6 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE