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• cc · soc

  N° 15-20.390

  5 oct. 2017

  rejet

  Constitue une clause d'indexation automatique prohibée par les dispositions combinées des articles L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 3231-3 du code du travail la stipulation conventionnelle prévoyant des augmentations générales résultant de l'évolution d'un point en corrélation avec la croissance moyenne de l'indice INSEE

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• cc · soc

  N° 23-20.466

  22 janv. 2025

  rejet

  Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, de l'étude d'impact relative à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, ainsi que des travaux parlementaires, que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable, au sens de ce texte, sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période (Soc., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.676, publié). Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail qu'en l'absence de tout salarié relevant de la même catégorie professionnelle au sens de ce texte, l'évolution de la rémunération du salarié doit être déterminée par référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise, y compris lorsque certaines augmentations individuelles résultent d'une promotion entraînant un changement de catégorie professionnelle. Une cour d'appel, ayant constaté que le nombre d'heures de délégation dont un salarié disposait entre 2017 et 2020 était supérieur à 30 % de la durée de travail prévue au contrat de travail et qu'il était le seul dans l'entreprise à être classé dans un coefficient de la position de son type d'emploi, en a exactement déduit que l'évolution de la rémunération du salarié devait être déterminée par référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise, y compris lorsque certaines augmentations individuelles résultaient d'une promotion entraînant un changement de catégorie professionnelle

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• cc · soc

  N° 12-27.261

  15 janv. 2014

  rejet

  S'il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'intéressé peut produire, au nombre de ces éléments, un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions, peu important que l'agent de contrôle soit intervenu à la demande de l'une des parties et n'ait pas relevé par un procès-verbal les infractions éventuellement constatées. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, après avoir examiné contradictoirement l'ensemble des éléments de fait relevés par l'inspecteur du travail dans son rapport produit à l'appui de leurs demandes par les salariés, constate que ces éléments, dont elle a vérifié la pertinence, laissent présumer l'existence d'une discrimination puis relève que l'employeur n'établit pas que les différences de traitement dont les intéressés ont fait l'objet sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et décide que les salariés ont été victimes d'une discrimination à raison de leur activité syndicale

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• cc · civ1

  N° 13-15.750

  2 juil. 2014

  rejet

  Une cour d'appel qui a constaté que l'hémiplégie dont une patient était atteinte après l'exérèse d'un kyste intra-crânien, directement imputable aux gestes du chirurgien, était une complication prévisible de cette intervention, sans laquelle, même si l'hémiplégie n'était pas inéluctable, l'accroissement lent et régulier du kyste sans possibilité de résorption naturelle laissait présager pour elle de graves difficultés médicales, l'évolution d'une hypertension artérielle constituant un risque mortel, a exactement déduit de ces circonstances, d'où il résultait que cette patiente avait dû subir, dans l'espoir d'obtenir une amélioration de son état de santé, une intervention indispensable, présentant un risque important lié à sa pathologie et qui s'était réalisé, que les conséquences de l'acte de soins, aussi graves soient-elles, ne présentaient pas de caractère anormal au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci au sens de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et que dès lors, l'indemnisation du dommage subi ne relevait pas de la solidarité nationale

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• cc · soc

  N° 19-19.397

  26 févr. 2020

  rejet

  Le critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organisation syndicale avait perçu de ses adhérents des cotisations pour un montant lui assurant des ressources suffisantes, énonce que ni le fait pour un syndicat de faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ni celui de disposer de l'appui financier de la confédération à laquelle il est affilié ne lui fait perdre son indépendance financière

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• cc · civ2

  N° 12-14.476

  11 avr. 2013

  rejet

  L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. Ainsi, une cour d'appel, ayant relevé qu'un démembrement de la propriété était antérieur à l'introduction de l'instance et pouvait être vérifié avant la délivrance de l'assignation, a exactement décidé qu'un nu-propriétaire ne pouvait être assigné pour la première fois en appel

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• cc · civ2

  N° 11-21.971

  28 juin 2012

  cassation

  Il résulte des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, et 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 que, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie, et que les prestations énumérées par le premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge. En outre, selon le principe de la réparation intégrale, la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice

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• cc · soc

  N° 06-11.164

  11 juil. 2007

  rejet

  Les actions de prévention prévues par le 4° de l'article L. 900-2 du code du travail et celles d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances prévues par le 6° du même article, en ce qu'elles ont pour objet, pour ces dernières, d'offrir aux travailleurs les moyens de maintenir ou de parfaire leur qualification, auxquelles renvoie l'article 18 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie modifié par avenant du 29 janvier 2000, tendent à favoriser ou à permettre l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Fait, dès lors, une exacte application de l'article L. 932-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt qui décide que le temps consacré par les salariés à ces actions qui entrent dans le champ d'application de cet article, constitue un temps de travail effectif, et annule, pour ce motif, l'article 18 de l'accord précité du 28 juillet 1998 modifié, qui prévoyait que ces actions pouvaient, dans la limite de 90 % de leur durée et moyennant une indemnisation versée au salarié selon des modalités qu'il fixait, être organisées hors du temps de travail effectif

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• cc · comm

  N° 92-14.588

  1 févr. 1994

  rejet

  Ayant relevé que la procédure en annulation des poursuites en recouvrement d'impôts devait être engagée par le contribuable contre le comptable du Trésor chargé de leur recouvrement, ce que n'était pas le trésorier-payeur général seul assigné, la Cour d'appel a, par là-même, répondu en l'écartant au moyen contestant que le comptable fût un tiers par rapport au trésorier-payeur général.

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• cc · soc

  N° 16-29.051

  4 juil. 2018

  cassation

  L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'étant caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'action d'une salariée pour mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant de la société employeur était fondée sur des circonstances connues de celle-ci lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes, en a déduit que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société employeur n'avait pas modifié les données juridiques du litige et ne constituait pas une évolution de celui-ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE