SFD

• Cour d'appel de Nancy · CT0193

  1 déc. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0090

  23 févr. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2002/00439

  2 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique Le licenciement d'un salarié, motivé par la suppression du poste du salarié consécutive à la restructuration de l'entreprise motivée par le souci de sauvegarder sa compétitivité correspond à la définition du licenciement économique. Dans le cadre de celui ci , l'employeur proposant au salarié , un poste ,correspondant aux capacités de celui ci et qui bien que non situé dans le bassin d'emploi de la ville dans lequel se trouvait le poste sup

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-6011

  8 oct. 1998

  REFERE - Applications diverses - Arbitrage - Mesures provisoires ou conservatoires Il est de principe que les parties à une convention, comportant une clause d'arbitrage donnant compétence à un tribunal arbitral composé sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale, peuvent recourir aux juridictions de droit commun pour obtenir des mesures conservatoires tendant, notamment, à préserver une situation, des droits ou des preuves ; en cas d'urgence dûment constatée, l'existence d'une claus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE