SFC

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/115887

  21 oct. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101284

  31 mai 2011

  Cassation

  TRANSACTION - Validité - Appréciation - Moment - Détermination - Connaissance effective des motifs du licenciement par le salarié - Nécessité - Portée TRANSACTION - Validité - Appréciation - Moment - Détermination - Rupture différée du contrat de travail par l'effet d'une convention de reclassement personnalisé - Portée TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Définition - Cas - Transaction conclue par un salarié licencié ay

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000579

  11 mars 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente forcée - Audience à laquelle sera ordonnée la vente forcée d'un bien - Date - Modification - Compétence - Juge de l'exécution JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie immobilière - Procédure - Audience d'orientation - Vente forcée - Audience à laquelle sera ordonnée la vente forcée d'un bien - Date - Modification - Portée Le juge de l'exécution ayant le pouvoir de modifier, en cas de besoin, la date de l'audience à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE