SFB RECOUVREMENT ET GESTION

Il ressort de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n'ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Il en résulte qu'à les supposer démontrés, les manquements dans la présentation de son rapport spécia

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter la société propriétaire de deux lots de bois sur pied situés dans un terrain classé comme espace boisé de son action en condamnation du propriétaire initial des lots de bois à présenter une nouvelle demande d'autorisation de coupe et d'abattage, retient que la première autorisation d'abattage a été sollicitée par l'intermédiaire de la société qui a acquis les lots de bois de leur propriétaire initial, que c'est en sa qualité de propriétaire des deux lot

Constitue un contrat de sous-traitance et non un contrat de fourniture la convention passée entre un entrepreneur et un fabricant de laquelle il résulte que le travail de fabrication était plus important et coûteux que la seule fourniture du matériau, que le produit, qui était un procédé du donneur d'ordres, ne pouvait être remplacé par un autre, qu'il s'agissait d'un travail exclusif avec interdiction de l'exécuter pour un autre client et que l'entrepreneur se réservait le contrôle de la fabric

Il résulte de l'application combinée des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si, ne jouissant pas de la personnalité morale, un fonds commun de titrisation est, à l'égard des tiers et dans toute action en justice, représenté par sa société de gestion, il appartient à celui qui lui transfère des créances par bordereau, ou à l'entité qui en était chargée au moment du transfert, de continuer

Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, que l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités faisant l'objet du redressement à l'expiration du délai de trente jours imparti au cotisant pour répondre aux observations de l'inspecteur du recouvrement, à l'issue duquel ce dernier transmet à l'organisme de recouvrement le procès-verbal d