SEVEN SEVENTY ASSURANCES (770)

Aux termes de l'article L. 236-3, I, du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Il s'ensuit qu'en cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci. Ayant relevé qu'un c

L'interdiction, par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elle constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé publique. La différence de traitement introduite entre la presse écrite et les chaînes de télévision par l'article L. 3511-5 du code de la santé publique, qui autorise ces dernières à retran

Ne peut remplacer le titre constitutif de la servitude requis par l'article 695 du code civil, l'acte authentique qui se borne à mentionner l'existence de cette servitude, peu important à cet égard qu'une telle mention figure de manière concordante dans les actes authentiques émanant des différentes parties au litige

Le titre récognitif d'une servitude doit faire référence au titre constitutif de cette servitude

IL RESULTE DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1968 QUE LA COTISATION ANNUELLE DUE AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST FIXE A 250 FRANCS POUR LES ASSURES DONT LES REVENUS SERVANT DE BASE A LA COTISATION SONT INFERIEURS A 5000 FRANCS ET QUI NE SONT PAS REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI FAIT BENEFICIER UNE COMMERCANTE DE CETTE COTISATION REDUITE SUR LA SEULE PRODUCTION D'UN CER