SESSA PRIMEUR

Il résulte de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de ce code, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. En conséquence, le salarié qui, contestant la régular

Si l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 applicable en la cause prescrit que les conventions passées après autorisation du conseil d'administration entre une société et l'un de ses administrateurs sont soumises à l'assemblée générale des actionnaires qui statue sur le rapport spécial présenté à cet effet par les commissaires aux comptes, ce texte ne fait pas du rapport des commissaires aux comptes une condition de validité des conventions qui n'en produisent pas moins leurs effets, la seule

L'ENFANT QUI, SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, PENETRE AVEC DES CAMARADES, POUR Y JOUER, A L'INTERIEUR D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION INTERDIT A LA CIRCULATION PAR UNE PALISSADE PORTANT DES PANNEAUX "PROPRIETE PRIVEE - ACCES INTERDIT AU PUBLIC" ET TOMBE DANS UNE FOSSE, CREUSEE DE PLEIN-PIED A PLUSIEURS METRES DE L'ENTREE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE EXONERANT TOTALEMENT LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN TANT QUE GARDIEN DE LA CHOSE.

La cour d'appel, qui a constaté qu'aucune des mesures de reclassement prévues par le plan social n'avait été proposée au salarié et qu'aucune proposition de mutation ou de reconversion à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise ne lui avait été faite, alors que concomitamment au licenciement du salarié, d'autres sociétés du groupe avaient procédé à des embauches, a pu décider que la cour d'appel n'avait pas respecté l'obligation du reclassement et que le licenciement du salarié n'ava

Un Conseil de prud'hommes décide exactement que le contrat de travail d'un salarié représentant élu du personnel est suspendu pendant sa mise à pied de même que l'exercice de ses fonctions représentatives, et que celui-ci ne peut prétendre à l'octroi d'heures de délégation pendant cette période.