SESE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001641

  20 août 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Tribunal des conflits

  N° T1203836

  14 mai 2012

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention comportant occupation du domaine public conclue entre des personnes de droit privé La convention conclue entre la société chargée par la ville de Paris de la gestion d'un stade parisien et de ses abords, mais non délégataire d'un service public et n'agissant pas pour le compte de celle-ci, et une société, l'auto

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-16321

  30 oct. 2006

  Rejet.

  1° MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Décision - Mentions - Mentions obligatoires - Exclusion - Cas. 1° MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Dossier d'assistance éducative - Consultation - Mention de la consultation du dossier par les parties dans la décision - Nécessité (non) 1° Aucune disposition légale n'impose au juge, statuant en matière d'assistance éducative, de mentionner dans sa décision que les parties ont pris connaissance des pièces du dossier. 2° MINEUR - A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE