SERVIT

• cc · civ2

  N° 00-20.780

  6 févr. 2003

  cassation

  Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de passages des conclusions d'une partie mettant en cause une autre partie, s'est fondée sur l'article 24 du nouveau Code de procédure civile, alors que seul l'article 41 précité était applicable.

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• cc · soc

  N° 85-60.483

  5 mars 1986

  cassation

  Pour remplir efficacement leur mission les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés et cet élément est plus important que les facilités qui leur sont données d'approcher l'organe détenteur du pouvoir de décision. Par conséquent, n'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui n'a pas recherché si " à chaque niveau utile " et pour chacune des directions territoriales dont il constatait l'existence ne correspondait pas un secteur d'activité dont la localisation et le nombre des salariés eût justifié qu'il servît de cadre à l'élection des délégués du personnel.

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• cc · comm

  N° 70-11.825

  11 oct. 1971

  rejet

  EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UNE VEDETTE, POUR LA SEULE NAVIGATION DE PLAISANCE A TITRE PRIVE, UNE COUR D'APPEL PEUT, POUR ACCUEILLIR L 'ACTION DIRECTE DES VICTIMES D'UN NAUFRAGE CONTRE L'ASSUREUR, JUGER QUE LE SINISTRE EST SURVENU DANS LES CONDITIONS DE GARANTIE STIPULEES AU CONTRAT, DES LORS QU'ELLE NE FONDE PAS SA DECISION SUR LE SEUL MOTIF QUE L'ASSUREUR N'A PAS ETABLI QU'AU MOMENT DU NAUFRAGE , LE PILOTE SE SERVAIT DE LA VEDETTE A TITRE PROFESSIONNEL, MAIS RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, ET NOTAMMENT DE L'ENQUETE DE L'INSCRIPTION MARITIME, QUE LE BUT DE LA SORTIE EN MER POUR UNE PARTIE DE PECHE N'AVAIT RIEN DE PROFESSIONNEL.

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• cc · civ1

  N° 82-16.871

  17 janv. 1984

  rejet

  Une cour d'appel, ayant souverainement estimé qu'il n'était pas établi qu'à la date de la rédaction d'un testament olographe le testateur ne fût pas au lieu indiqué, en a justement déduit que la date de ce testament, dont l'écriture n'était plus contestée, devait être tenue pour exacte, aucun élément de preuve contraire ne trouvant sa racine et son principe dans le testament lui même.

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• cc · cr

  N° 87-83.457

  5 janv. 1988

  rejet

  A défaut d'entente avec l'utilisateur d'une moissonneuse-batteuse moissonnant un champ, pour que celle-ci servît de moyen de rabat, ne commettent pas l'infraction de chasse avec moyen prohibé les chasseurs qui mettent à profit le travail de l'engin agricole pour guetter et tirer le gibier débusqué.

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• cc · cr

  N° 64-90.746

  22 déc. 1964

  cassation

  SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES CAS DETERMINES PAR CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, CETTE SIGNIFICATION DOIT AVOIR ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 556 ET SUIVANTS DU MEME CODE.

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• cc · cr

  N° 85-93.543

  5 mars 1986

  cassation

  La signification à domicile d'un jugement qui ne permet pas de s'assurer que la copie de la décision a été remise à l'une des personnes énumérées par l'article 556 du Code de procédure pénale n'est pas régulière. Une telle signification ne peut produire ses effets que si l'avis de réception de la lettre recommandée a été signé par la personne visée par l'exploit (1).

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• cc · civ3

  N° 71-13.635

  10 juil. 1972

  cassation

  LE PAYEMENT, PAR LE TITULAIRE D'UNE LICENCE, DES DROITS AFFERENTS A CELLE-CI, NE FAIT PAS A LUI SEUL LA PREUVE DE L 'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN DEBIT DE BOISSON. LES JUGES PEUVENT DONC REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION D 'UN BAIL POUR ADJONCTION ILLICITE D'UN COMMERCE DE DEBIT DE BOISSON A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL, DES LORS QUE N'EST PAS CONSTATEE LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES.

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• cc · soc

  N° 83-14.795

  1 juil. 1985

  cassation

  Les juges qui constatent qu'une personne engagée dans un hôtel en qualité de chef jardinier, commandait l'équipe des jardiniers mis à sa disposition par la direction, laquelle s'acquittait tant de leurs salaires que des charges sociales, tandis que lui-même recevait de la société une mensualité fixe sont fondés à en déduire qu'il exerçait une activité non pour son propre compte mais pour le compte de la société qui était son employeur au sens de l'article L 241 du code de la sécurité sociale peu important qu'il se servit de sa propre tondeuse à gazon et produisit des factures pour cette utilisation.

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• cc · cr

  N° 79-93.257

  18 mars 1980

  other

  Donne lieu à difficulté sérieuse justifiant le renvoi au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par les décret n° 60-728 du 25 juillet 1960, la question de savoir si la Cour criminelle de Polynésie française est compétente pour connaître d'une exception d'illégalité du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et règles de procédure en Océanie, exception visant les dispositions de ce texte relatives à la composition de ladite juridiction et, en praticulier, au modèle de désignation de ses assesseurs (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE