SETRACO — SERVICES TRAVAUX CONCEPTS

• cc · civ3

  N° 17-21.155

  6 sept. 2018

  cassation

  Le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves

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• cc · civ3

  N° 10-28.535

  11 juil. 2012

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état des obligations et de la responsabilité du "concepteur", sans distinguer les obligations et les responsabilités de chacun des membres du groupement et que les honoraires prévus ne sont pas différenciés, chacun percevant la même quote-part de la rémunération de chaque élément de mission, et qui en déduit l'existence d'un engagement solidaire à l'égard du maître de l'ouvrage

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• cc · civ3

  N° 21-11.095

  19 janv. 2022

  cassation

  En application des articles L. 132-1, devenu L. 212-1, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, du code de la consommation, la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire. Conformément à l'article R. 632-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, il appartient au juge d'examiner d'office la régularité d'une telle clause

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• cc · civ1

  N° 08-14.657

  17 juin 2009

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, estime qu'une commune, maître d'ouvrage d'un parc de stationnement pour la construction duquel, suite à un accident mortel du travail, les travaux ont été suspendus pendant un an par une décision de justice, ne démontre pas le caractère anormal de la charge supportée par elle en contrepartie des avantages résultant de l'intervention judiciaire

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• cc · soc

  N° 16-10.994

  12 juil. 2017

  rejet

  Seuls les salariés peuvent se prévaloir auprès de l'entreprise entrante de la priorité d'emploi prévue à l'article 7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

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• cc · comm

  N° 18-16.712

  23 oct. 2019

  cassation

  Dès lors qu'un titre de navigation se trouve prolongé à titre exceptionnel par le service de navigation, sans visite, en application de l'article D. 4221-9 du code des transports et qu'il est en cours de validité à la date d'un sinistre, il s'impose à la cour d'appel qui ne peut rejeter la demande dirigée contre l'assureur en appliquant la clause excluant sa garantie lorsque les papiers de bord ne sont pas en règle

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• cc · comm

  N° 17-18.547

  10 oct. 2018

  cassation

  Un entrepreneur ayant, avant l'ouverture du redressement judiciaire du maître de l'ouvrage, vainement mis en demeure ce dernier de payer les travaux exécutés et de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil, puis régulièrement sursis à l'exécution de ses prestations, et dès lors que l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur à reprendre ses travaux, sans obtenir la garantie financière édictée par le texte précité, une cour d'appel fait l'exacte application des articles L. 622-13, I, L. 631-14 du code de commerce et 1799-1 du code civil en retenant que si le maître de l'ouvrage débiteur ne pouvait payer les créances de l'entrepreneur, antérieures au jugement d'ouverture, aucune disposition du livre VI du code de commerce ne lui interdisait d'effectuer les diligences nécessaires à l'obtention de la garantie financière manquante, qui demeurait exigible, pour en déduire que la suspension des travaux, régulièrement acquise avant l'ouverture du redressement judiciaire, demeurait licite et exempte de tout abus de la part de l'entrepreneur

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• cc · soc

  N° 72-40.732

  7 nov. 1973

  rejet

  UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR VOYAGES PERIODIQUES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DU L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, MODIFIEE PAR L 'ACCORD DU 23 AVRIL 1969 INTERVENU ENTRE LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE RESEAUX DE CENTRALES ET D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL ELECTRIQUE (S.E.R.C.E.) ET LES FEDERATIONS DES SYNDICATS OUVRIERS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BOIS, EN RELEVANT QUE L 'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE A POUR ACTIVITE ESSENTIELLE LA FABRICATION D'APPAREILS ELECTRIQUES DE SIGNALISATION ET EST LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, QUE SON "DEPARTEMENT CHANTIERS", CHARGE DE L 'INSTALLATION DES APPAREILS, N'EST QUE LE PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE DE CONSTRUCTEUR, QUE SI, POUR ACCORDER A CERTAINS SALARIES DE CE DEPARTEMENT DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES QUE CEUX PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, CETTE ENTREPRISE S'EST REFEREE A L'ACCORD SERCE POUR APPLIQUER CERTAINES DE SES DISPOSITIONS, ELLE NE L'A FAIT QUE PAR DES STIPULATIONS PARTICULIERES ISOLEES ET EN PRECISANT TOUJOURS QUE CETTE REFERENCE N 'EMPORTAIT PAS ADHESION A L'ENSEMBLE DE CET ACCORD, QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE N'EST PREVUE QUE PAR L'ACCORD SERCE QUI N'A PAS FAIT L 'OBJET D'UNE DECISION D'EXTENSION, QUE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS PAHERE A CE SYNDICAT N'EST PAS LIE PAR LE DIT ACCORD, ET ENFIN QUE LE SALARIE, QUI RECLAME CETTE INDEMNITE, N'ETABLIT PAS QUE L'ENTREPRISE AIT VOLONTAIREMENT ACCEPTE D'APPLIQUER AUX EMPLOYES DU "DEPARTEMENT CHANTIERS" L'ACCORD SERCE.

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• cc · comm

  N° 08-19.800

  15 déc. 2009

  cassation

  Un jugement qui, dans son dispositif, se borne à dire recevable l'intervention volontaire d'un tiers, ne tranche pas le principal, de sorte que l'appel immédiat est irrecevable

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• cc · cr

  N° 15-84.949

  22 mars 2016

  cassation

  La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire impliquant de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal et le fait, sans l'autorisation requise, de conduire ou effectuer l'une des opérations mentionnées à l'article L. 214-3, I, du code de l'environnement étant incriminé en application de l'article L. 173-1, I, du même code, une cour d'appel ne peut, pour relaxer des prévenus, ayant réalisé, sans autorisation, des réseaux de drainage par drains enterrés sur une surface supérieure à un hectare située en zone de marais, retenir que la preuve de l'élément intentionnel n'est pas rapportée, aux motifs que le procès-verbal établi par les agents de la direction départementale des territoires et de la mer était de nature à les avoir induits en erreur et que leur bonne foi se trouvait, en outre, démontrée par le recours à un cabinet d'ingénierie dont les conclusions n'avaient fait que renforcer leurs croyances dans le fait qu'aucune démarche n'était nécessaire auprès des services de la préfecture

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE