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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201295

  15 déc. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation de la victime - Etendue - Pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent - Effets - Demande de réparation au titre de l'incidence professionnelle - Office du juge Viole les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900232

  10 mars 2009

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat-type général - Article 22 - Indemnisation pour retard à la livraison - Faute lourde du transporteur - Cas - Portée Commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la limitation réglementaire d'indemnisation le transporteur qui, par erreur, remet le pli qui lui a été confié à une personne autre que son destinataire et à une adresse erronée

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0286

  N° 04/00821

  25 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-13659

  11 juil. 2006

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Détermination. PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il ne saurait dès lors être fait grief à un arrêt d'avoir

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  N° 228

  5 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0081

  28 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE