SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES PORT AUX LIONS

• cc · cr

  N° 77-93.761

  4 janv. 1979

  cassation

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• cc · soc

  N° 07-45.033

  19 mai 2010

  cassation

  La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Doit dès lors être réputée non écrite la clause de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises du 20 juillet 1976 excluant de son champ d'application certains services interentreprises de médecine du travail appliquant antérieurement à son entrée en vigueur une autre convention collective sans rapport avec cette activité

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• cc · soc

  N° 17-22.448

  12 déc. 2018

  cassation

  En application de l'article 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, la prime d'ancienneté servie au personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie. Encourt la cassation le jugement qui fait entrer dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté la prime de 13ème mois et la prime de vacances qui sont uniquement prises en compte par l'article 22 de la convention collective pour s'assurer que la rémunération minimale annuelle garantie a été versée au salarié

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• cc · cr

  N° 77-90.851

  9 mai 1978

  cassation

  Le service médical du travail, institué dans l'intérêt collectif des salariés, est l'une des oeuvres sociales dont, aux termes de l'article L 432-2 du Code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Sur le fondement du texte législatif précité, ainsi qu'en application des autres dispositions légales régissant spécialement les services médicaux du travail et chargeant expressément le pouvoir réglementaire d'en déterminer les conditions d'organisation et de fonctionnement, les dispositions réglementaires du Code du travail ont pu, sans excès de pouvoir, décider que le licenciement du médecin du travail était subordonné à l'accord du comité d'entreprise ou d'une commission de contrôle et qu'à défaut d'accord, la décision serait prise par l'inspecteur du travail. Si, de ces dispositions résultent pour les médecins du travail des conditions particulières de nomination et de licenciement, celles-ci proviennent de la nature de l'institution telle qu'elle a été déterminée par la loi et ne sauraient dès lors être détachées de leur contexte pour être regardées comme constitutives d'une dérogation exorbitante illégalement apportée par un texte réglementaire aux règles ordinaires du contrat de travail.

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• cc · soc

  N° 17-16.219

  19 sept. 2018

  rejet

  Aux termes de l'article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés. Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l'employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l'organisme. Seul peut le cas échéant être appliqué à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés nécessitant une surveillance médicale renforcée

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• cc · soc

  N° 13-12.277

  17 déc. 2014

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer opposable à une association interprofessionnelle de médecine du travail sa décision sur le licenciement d'un salarié, retient que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail était inopérant dès lors que cette association l'ayant mandaté ne bénéficiait pas de l'agrément de ses secteurs médicaux par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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• cc · civ1

  N° 10-19.766

  7 juil. 2011

  rejet

  En présence d'une offre d'indemnisation d'un montant dérisoire faite par l'assureur d'un professionnel de santé aux ayants droit de la victime décédée, les juges du fond décident exactement qu'une telle offre équivaut à une absence d'offre au sens de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, de sorte que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) se substitue régulièrement à cet assureur, qui encourt la pénalité égale à 15 % des sommes allouées aux intéressés

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• cc · soc

  N° 70-40.037

  10 mars 1971

  rejet

  AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN MEDECIN DU TRAVAIL QUI S 'ETAIT LIVRE A DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'UN DE SES CONFRERES AVAIT ETE AVISE DE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET DE SA CONVOCATION QUELQUES JOURS PLUS TARD DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT INFORME LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION QU'IL NE SE PRESENTERAIT PAS NI NE S'EXPLIQUERAIT PAR ECRIT, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LA COMMISSION AVAIT ENTERINE LA PROPOSITION DE LICENCIEMENT PAR UNE DECISION QUI FUT NOTIFIEE A L'INTERESSE, ONT PU ESTIMER REGULIER LE CONGEDIEMENT DE CE DERNIER DONT LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE SALAIRE AVAIENT ETE ARRETES A LA DATE DE LA REUNION DE LA COMMISSION , SEULE CONSIDEREE COMME ETANT CELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT.

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• cc · soc

  N° 94-17.628

  9 juil. 1996

  cassation

  Il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et que, lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation. Il résulte de l'article R. 241-10-1 du même Code que la cessation de l'adhésion à un service médical interentreprise ne peut faire l'objet d'une opposition du comité d'entreprise. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette la demande d'un comité d'entreprise tendant à la suspension de la procédure relative à la cessation de l'adhésion au service médical interentreprise et refuse de prescrire une nouvelle consultation du comité, sans constater que, lors de la réunion où les membres de la délégation salariale avaient émis un vote défavorable au retrait de l'adhésion au service médical interentreprise, l'ordre du jour avait été arrêté par l'employeur et par le secrétaire ou que le comité était réuni à la majorité de ses membres.

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• cc · soc

  N° 21-40.006

  16 juin 2021

  qpc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE