SERVICE CASERNEMENT

• cc · civ1

  N° 88-10.763

  17 févr. 1993

  rejet

  La fin de non-recevoir tirée du fait que le maire n'a pas été autorisé à interjeter appel est édictée dans le seul intérêt de la commune. Dès lors, l'adversaire de celle-ci ne peut s'en prévaloir.

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• cc · cr

  N° 63-90.493

  20 mars 1963

  other

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LES JURIDICTIONS MILITAIRES SONT COMPETENTES POUR JUGER LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE SERVICE PAR DES MILITAIRES. AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EXCLUT LES CONTRAVENTIONS.

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• cc · cr

  N° 07-83.916

  24 oct. 2007

  rejet

  Si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l'incompétence du juge d'instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l'échéance du délai de forclusion prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale, demander l'annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat, la chambre de l'instruction conservant néanmoins le pouvoir d'annuler lesdits actes au cas où il lui apparaîtrait qu'ils ont été réalisés par un juge manifestement incompétent

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• cc · civ1

  N° 81-11.531

  2 juin 1982

  rejet

  Manque à son obligation de prudence et de diligence l'hôtelier qui, dans son établissement, n'a fait poser ni extincteurs ni échelle de secours extérieure, le coût de telles installations n'étant pas hors de proportion avec l'importance d'un établissement même modeste et disposant de très peu de chambres.

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• cc · cr

  N° 84-94.203

  28 oct. 1985

  cassation

  Telle que définie par l'article 31 du décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, la punition disciplinaire des arrêts, assortie ou non de période d'isolement, doit être pour l'application de l'article 357 du Code de Justice Militaire, réputée détention provisoire ; dès lors, doit être censuré l'arrêt d'une Cour d'appel qui, saisie d'une requête relative à l'exécution de peines d'emprisonnement prononcées contre un militaire, s'est bornée à prendre en compte, au titre de l'imputation sur la durée de la peine à subir, la seule fraction de la sanction disciplinaire comportant isolement.

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• cc · civ1

  N° 72-11.596

  24 oct. 1973

  cassation

  LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC. ET, DES LORS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE PREVOIT LA SUBSTITUTION DE L'ETAT A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR D'UN DOMMAGE, QUE SI CET AGENT ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA CONTESTATION SOULEVEE SUR CE DERNIER POINT PAR L 'ETAT, ASSIGNE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE PAR LA VICTIME D 'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN SOLDAT DU CONTINGENT EN REGAGNANT SON UNITE A BICYCLETTE A LA FIN D'UNE PERMISSION, EST SERIEUSE ET CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI NE PEUT ETRE TRANCHEE QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

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• cc · civ2

  N° 73-13.715

  12 mai 1975

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UNE AUTOPOMPE D'UN SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET UN CYCLOMOTEUR QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ANALYSE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOPOMPE QUI, POUR DEPASSER DES VEHICULES A L'ARRET, AVAIT BRUSQUEMENT "DEBOITE" DE SON COULOIR DE MARCHE ET S'ETAIT TROUVE DANS CELUI DU CYCLOMORISTE, ONT PU ESTIMER QUE CE DERNIER AUQUEL IL INCOMBAIT DE CEDER LE PASSAGE AU VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET QUI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE "INATTENTION GRAVE" EN N'APERCEVANT PAS L'AUTOPOMPE DE COULEUR ROUGE ET EN N'ENTENDANT PAS L'AVERTISSEUR SPECIAL A DEUX TONS QUI AVAIT ETE MIS EN MARCHE DES LA SORTIE DE LA CASERNE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURRU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.

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• cc · civ3

  N° 08-13.050

  9 sept. 2009

  rejet

  Ayant relevé que le dernier exploitant d'une installation classée soumise à autorisation s'était vu imposer par un arrêté préfectoral définitif diverses prescriptions pour la surveillance et la mise en sécurité d'un site pollué, la cour d'appel, qui a retenu que le non-respect de l'obligation de remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement était constitutif d'une faute civile, a pu en déduire que le dernier exploitant devait réparer le préjudice direct et personnel résultant pour l'acquéreur du mauvais état du site, celui-ci ayant dû, pour tenir compte de l'impossibilité d'utiliser les parcelles polluées et des restrictions à l'usage du site résultant de l'arrêté préfectoral intervenu postérieurement à son acquisition, procéder à un réaménagement de son projet d'extension d'une caserne de pompiers ayant entraîné des travaux supplémentaires

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• cc · cr

  N° 72-92.611

  25 oct. 1973

  irrecevabilite

  "L'indivisibilité" alléguée entre les demandes de deux parties civiles ne saurait dispenser l'une d'entre elles d 'interjeter appel dans les délais légaux.

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• cc · cr

  N° 03-83.074

  3 sept. 2003

  rejet

  L'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne régit que la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des militaires par le procureur de la République, le juge d'instruction, habilité en matière militaire conformément à l'article 697 du même Code, ayant le pouvoir de mettre en examen toute personne ayant pris part aux faits dont il est saisi (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE