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LORSQUE LA DECISION, ALLOUANT A UN SALARIE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, A ETE CASSEE POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR CONTESTANT A L'INTERESSE LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT ET L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LA JURIDICTION DE RENVOI NE SAURAIT DECIDER, AU SEUL MOTIF QUE LA PRECEDENTE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES COMMISSIONS, IMPLIQUAIT L'APPLICATION DU STATUT DE VRP

L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU, INTENTEE PAR UN EMPLOYEUR QUI A PAYE DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL A UN TAUX FIXE PAR UN ARRETE ULTERIEUREMENT ANNULE ET REMPLACE PAR UN ARRETE PREVOYANT UN TAUX MOINS ELEVE, EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SANS POUR CELLE-CI A SURSEOIR, EVENTUELLEMENT, A STATUER, DANS LA MESURE OU LE POINT DE SAVOIR SI L'EMPLOYEUR REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR SE PREVALOIR DU NOUVEL ARRETE CONSTITUE UNE QUESTIO

Si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reconnaissance de cette unité, elle n'établit pas à elle seule son existence

EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL RESERVANT A L'EMPLOYEUR "LA FACULTE" D'INTERDIRE AU SALARIE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE APRES SON DEPART, ET A DEFAUT DE PRECISION SUR LA MANIERE DONT L'EMPLOYEUR ENTENDAIT S'EN PREVALOIR OU AU CONTRAIRE EN LIBERER LE SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS DENATURATION, L'INTERPRETER COMME RENVOYANT DE CE CHEF AUX CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUXQUELLES LES PARTIES SE REFERAIENT DE FACON GENERALE, ET ORDONNER

EN PRESENCE DES TERMES IMPRECIS D'UN BREVET, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET L'ETENDUE DE CELUI-CI.