SERVAL FLEURS 2

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui omet de répondre aux conclusions d'un fabricant d'aliments pour le bétail faisant valoir qu'il était sans intérêt de rechercher si le contrat qu'il avait passé avec un agriculteur était un contrat d'intégration, car la nullité d'un tel contrat ne dispensait pas cet agriculteur de payer la valeur des fournitures qu'il ne contestait pas avoir reçues.

L'obligation contractée par un producteur agricole de nourrir et de soigner des veaux et de ne se fournir d'aliments pour leur engraissement qu'auprès d'une entreprise industrielle ou commerciale tend à faciliter à cette entreprise l'écoulement de sa production d'aliments et constitue un service que lui rend le producteur agricole. Dès lors, c'est à bon droit que, rapprochant le service ainsi rendu par le producteur agricole au fabricant d'aliments de l'obligation prise par celui-ci de lui fourn

Une cour d'appel, qui estime souverainement que le demandeur en nullité d'un contrat, qualifié de contrat d'intégration, était un négociant en bestiaux se livrant à l'élevage en déduit à bon droit qu'il n'était pas un "producteur agricole", au sens de la loi du 6 juillet 1964.

L'article 17-I de la loi du n° 64-678 du 6 juillet 1964 n'exclut pas de son champ d'application les producteurs se livrant à l'élevage, lesquels peuvent conclure des contrats d'intégration avec une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fourniture de produits ou de services et répondant aux conditions fixées par l'article 19 de la même loi ; encourt donc la cassation l'arrêt qui exclut un éleveur du champ d'application de la loi précitée au mot

Viole l'article 32 paragraphe 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, la Cour d'appel qui énonce qu'il y a perte d'un chèque lorsque, pour une cause quelconque, il est détourné du circuit qu'il devait normalement suivre et qu'il a échappé ainsi soit matériellement soit en ce qui concerne son contenu à celui qui devait normalement en bénéficier alors qu'il était constant que le tireur avait remis volontairement le chèque au représentant du bénéficiaire qui l'avait frauduleusement détourné ; dès lors