SERRURERIE BONNY

• cc · comm

  N° 82-16.712

  12 déc. 1984

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que remplit les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers d'une société en règlement judiciaire, une clause de réserve de propriété, dès lors que stipulée par écrit dans le bon de livraison adressé par le vendeur à l'acheteur elle avait été acceptée par ce dernier qui a exécuté le contrat en connaissance de cause.

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• cc · civ3

  N° 75-70.129

  10 juin 1976

  cassation

  Doit étre cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu d'une notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, faite par un gardien de police municipale.

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• cc · civ1

  N° 69-13.896

  25 mai 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 9 - 1 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SELON LEQUEL L'EXCLUSION DE GARANTIE PEUT ETRE STIPULEE DANS LE CAS OU LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE, SAUF LORSQU'IL Y A EU UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, NE VISE PAS SEULEMENT LA SIMPLE APPREHENSION DU VEHICULE MAIS COMPREND TOUTES LES MODALITES ET LES FORMES D 'UTILISATION DE CELUI-CI LORSQU'ELLES SE PRODUISENT A L'INSU DE L 'ASSURE. DES LORS, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT CAUSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EN CONDUISANT LE CAMION DE SON EMPLOYEUR ASSURE, PAR UN PREPOSE QUI, AU MOMENT DES FAITS, NE POSSEDAIT PAS LES VERRES CORRECTEURS DONT LE PORT LUI ETAIT IMPOSE PAR SON PERMIS DE CONDUIRE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT IGNOREE DE L'ASSURE, PEUT DECIDER QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETABLI "QU'A SON INSU LE VEHICULE A ETE UTILISE PAR SON EMPLOYE SELON DES MODALITES ANORMALES", DEVAIT CONSERVER LE BENEFICE DE LA GARANTIE.

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• cc · comm

  N° 83-13.075

  12 déc. 1984

  rejet

  Ayant retenu que les bons de livraisons qui portaient la mention très apparente de la clause de réserve de propriété avaient été signés pour acceptation par un représentant légal de la société ultérieurement mise en règlement judiciaire, une cour d'appel décide à bon droit que cette clause est opposable à la masse des créanciers de cette société.

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• cc · soc

  N° 86-43.875

  15 nov. 1989

  rejet

  Une cour d'appel, après avoir constaté le caractère substantiel de la modification apportée par un voyageur représentant placier à son statut, en déduit à bon droit, l'employeur ayant refusé cette modification, que le salarié est responsable de la rupture des relations contractuelles.

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• cc · soc

  N° 09-41.416

  2 juin 2010

  cassation

  Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée. Une cour d'appel a qualifié de contrat à durée déterminée un contrat de travail sans dénomination particulière en considérant qu'ayant pour objet la réalisation de tâches de soudure sur un chantier de travaux publics à l'étranger, il avait été conclu pour l'exécution d'un travail précis, dans un des secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, qu'il respectait le formalisme prescrit par l'article L. 122-3-1 devenu L. 1242-12 du code du travail avec la définition de la fonction occupée, la qualification, la mention du lieu de travail et la durée du contrat exprimée en séjour, correspondant à une durée d'environ huit semaines, qu'il avait donc un terme certain correspondant à l'accomplissement du chantier, et qu'il comprenait une durée minimale d'un séjour. L'arrêt ainsi rendu encourt la cassation, au visa des articles 1134 du code civil et L. 1236-8 et L. 1243-4 du code du travail, faute de constater que le contrat de travail mentionnait qu'il était conclu à durée déterminée dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 du code du travail

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• cc · comm

  N° 10-25.533

  13 sept. 2011

  rejet

  Si, aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances, il appartient à la loi de la source de celles-ci de définir la qualité de créancier. Ainsi, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 622-24 du code de commerce français imposait à tout créancier antérieur de déclarer sa créance lui-même ou par l'intermédiaire de tout préposé ou mandataire de son choix, tandis que le droit de l'Etat de New York, d'où résultaient les créances déclarées, devait être consulté pour apprécier si le trustee et les agents des sûretés avaient la qualité de créancier

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• cc · civ1

  N° 01-17.629

  16 nov. 2004

  rejet

  Une cour d'appel a pu décider qu'un moniteur de karaté, tenu à une obligation de sécurité de moyens, n'a pas commis de faute en blessant un élève au visage lors d'une séance d'entraînement dès lors qu'elle a retenu que même si la pratique de ce sport exige une maîtrise de soi en évitant de porter des coups à son adversaire, les contacts entre les protagonistes ne peuvent être exclus et ne sont pas nécessairement fautifs.

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• cc · soc

  N° 76-13.511

  27 oct. 1977

  rejet

  Le gérant minoritaire unique d'une société à responsabilité limitée assurant ses fonctions au siège social en France, où la société est imposée, les cotisations dues pour cette activité salariée doivent, conformément aux dispositions de l'article 1032 du Code rural, être versées à la caisse du lieu du siège social, et être assises, en vertu de l'article 2 du décret du 28 septembre 1968, sur la rémunération de l'intéressé, peu important qu'il ait été amené pour l'exercice de ses fonctions à avoir certaines activités dans un territoire d'Outre-Mer.

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• cc · soc

  N° 81-40.093

  9 mai 1983

  cassation

  La convention collective du notariat du 13 octobre 1975 n'envisage l'attribution d'un avantage spécial en cas de licenciement en ce qui concerne la durée du préavis et l'indemnité de licenciement qu'en cas de changement de titulaire de changement d'un associé, de mise en société ou de suppression de l'office, et non de l'arrivée au sein d'une société civile professionnelle de notaires d'un associé supplémentaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE