SERM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900523

  13 juin 2019

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan local d'urbanisme - Date de référence - Détermination URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation - Date de référence - Détermination - Modification du plan local d'urbanisme - Définition - Exclusion - Cas EXPROPRIATION POUR C

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05829

  14 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100535

  11 mai 2011

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Déclaration fiscale - Attestation immobilière après décès (non) L' attestation notariée qui constate, en application des articles 29 et 28 3° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers et qui indique obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté en p

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• Cour d'appel de Montpellier · 1° Chambre Section A2

  N° 07/06895

  10 mars 2009

  VENTE - Nullité - Action en nullité - Conditions L'article 52 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi SAPIN, est destiné à interdire les cessions à titre onéreux de promesse de vente de biens immobiliers par des professionnels. Il ne s'applique pas à la réitération en la forme authentique d'un compromis de vente ayant rendu le professionnel propriétaire. Dès lors, le moyen tiré de c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801089

  5 nov. 2008

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoire en réponse de l'intimé - Dépôt - Délai - Inobservation - Cas EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Mémoire complémentaire postérieur à ce délai - Effet - Prolongation du délai de dépôt du mémoire en réponse de l'intimé (non) Est irrecevable, le mémoire en réponse de l'i

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/3440

  1 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800251

  12 mars 2008

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Délais imposés par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation en cas d'appel contre un jugement fixant une indemnité d'expropriation EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoire en réponse de l'intimé - Dépôt - Délai - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 § 1 - Compatibilité EXPROPRI

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0321

  N° 06/4035

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 07/2806

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0227

  N° 06/4

  23 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE