SERITECH 86

• cc · civ2

  N° 19-24.155

  7 janv. 2021

  rejet

  Selon les articles L. 321-2, alinéa 2, et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit, en cas d'interruption du travail ou de prolongation de l'arrêt de travail, envoyer, dans les délais et sous les sanctions qu'ils prévoient, les avis d'arrêt de travail et de prolongation d'arrêt de travail délivrés par son médecin traitant à la caisse primaire d'assurance maladie. Aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, rendu applicable aux agents non titulaires des groupements d'intérêt public par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, dans sa rédaction applicable au litige, la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels de droit public recrutés, notamment, par les groupements d'intérêt public. Ces agents sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité. Selon l'article 13 du même texte, l'agent non titulaire en activité bénéficie, dans les conditions qu'il précise, d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans, assortie du maintien en tout ou partie de son traitement. En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier selon la procédure prévue par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires. Il résulte de la combinaison de ces textes que les agents publics non titulaires compris dans le champ d'application du décret du 17 janvier 1986 sont tenus, pour l'attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie du régime général, aux obligations prévues par les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, la procédure prévue par l'article 13 du décret du 17 janvier1986 ayant pour objet exclusif l'admission de l'agent au bénéfice du congé de grave maladie

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• cc · soc

  N° 86-44.114

  13 juin 1990

  cassation

  Il résulte des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1er et 3 de la directive n° 77-187 du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, peu important qu'aucun lien de droit n'unisse celui-ci au précédent. Dès lors qu'une société, après avoir pris en location un immeuble dans lequel l'ancien propriétaire exploitait un fonds de commerce de garages, y exerce la même activité, est concessionnaire des mêmes marques, se trouve dans une situation pouvant lui assurer les mêmes profits que si elle avait acquis ce fonds de commerce, il en résulte que c'est la même entité économique, comprenant, comme éléments d'exploitation, les locaux et les marques qui, malgré une suspension de quelques jours, poursuit la même activité.

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• cc · civ2

  N° 86-18.663

  27 mai 1988

  rejet

  Le conducteur et le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que leur assureur, condamnés à réparer le dommage subi par une victime d'accident de la circulation, sont sans droit à critiquer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le rejet de la demande de la victime dirigée contre un autre conducteur et son assureur.

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• cc · soc

  N° 86-43.315

  19 avr. 1989

  rejet

  Lorsqu'une déclaration de pourvoi a été faite par un mandataire sans production du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, en application de l'article 115 du même Code, il peut être procédé à une nouvelle déclaration régulière dans le délai imparti par l'article 612 dudit Code.

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• cc · soc

  N° 86-60.517

  21 janv. 1988

  rejet

  Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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• cc · civ2

  N° 86-15.026

  7 oct. 1987

  cassation

  Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice du droit de visite accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi. Par suite, viole l'article 288 du Code civil la cour d'appel qui accorde au père un droit de visite sur ses enfants mineurs sous la condition expresse que ceux-ci acceptent de voir leur père, subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la discrétion des enfants

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• cc · civ1

  N° 86-12.386

  25 janv. 1989

  cassation

  Il résulte de la combinaison de l'article L. 211-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1981, et des articles R. 211-6 et R. 211-8 du même Code, dans leur rédaction antérieure au décret du 9 juin 1983, que les seules dérogations autorisées par la loi à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, qui couvre notamment les personnes transportées, sont, en ce qui concerne les victimes, celles qui figurent à l'article R. 211-8 du Code des assurances. Dès lors, les dommages causés par le véhicule du commettant aux enfants de ses préposés, qu'ils soient ou non transportés à bord de ce véhicule, ne peuvent être exclus du domaine de la garantie prévue par la loi.

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• cc · soc

  N° 86-12.443

  25 janv. 1989

  cassation

  L'article 71, paragraphe IV, du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 n'excluant pas la preuve par présomption du versement ou du précompte des cotisations, justifient leur décision validant certaines périodes au titre de l'assurance vieillesse, les juges du fond qui forment leur conviction non seulement sur les attestations des employeurs mais aussi sur un ensemble d'éléments dont ils ont apprécié la valeur probante.

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• cc · civ3

  N° 86-70.033

  3 juin 1987

  cassation

  Est entachée d'un vice de forme et est en conséquence nulle à l'égard de tous, l'ordonnance du juge de l'expropriation qui ne permet pas de vérifier que la formalité de la notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation a été accomplie à l'égard de tous les propriétaires indivis d'une parcelle, tels que figurant à l'état parcellaire.

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• cc · soc

  N° 86-44.233

  25 avr. 1990

  cassation

  Après le décès d'un employeur et le licenciement de ses salariés pour motif économique, un conseil de prud'hommes ne peut condamner les héritiers qui ont renoncé à la succession, à payer des sommes à ces salariés sans qu'ait été constatée la nullité de la renonciation à la succession.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE