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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 02/04595

  27 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 553

  15 mai 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - / JDF En application de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, à partir de la publication du jugement, tous les créanc- iers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, sont tenus d'adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers dans un délai dont nul ne con

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• Cour d'appel de Versailles

  4 mars 2005

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis favorable - Procédure administrative préalable - Avis de la saisine par lettre recommandée avec avis de réception Selon l'article L.228 du Livre des procédures fiscales, les plaintes pour fraude fiscale sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, laquelle doit aviser le contribuable de sa saisine et l'invi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-00102P

  4 mars 2005

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis favorable - Procédure administrative préalable - Avis de saisine par lettre recommandée avec avis de réception - / JDF Selon l'article L.228 du Livre des procédures fiscales, les plaintes pour fraude fiscale sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, laquelle doit aviser le contribuable de sa sais

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE