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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/031581

  26 juin 2018

  MEE-retrait de l'incident

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 393

  11 juil. 2006
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 392

  11 juil. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  21 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-11441

  12 juin 2003

  Rejet.

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation - Délai entre l'assignation et l'audience - Inobservation - Portée. PROCEDURE CIVILE - Assignation - Délai - Délai entre l'assignation et l'audience - Inobservation - Portée Selon l'article 856 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. Justifie sa décision une cour d'appel qui retient que l'assignation délivrée au mépris du délai prévu à l'article précité était nulle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-13654

  28 nov. 1995

  Cassation.

  MARQUE DE FABRIQUE - Définition - Signe - Conditions - Identification de l'origine du produit - Nécessité (non) . Viole les articles 1 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui, pour déclarer déchue une marque déposée pour servir à la désignation de vêtements, retient que le signe déposé par son titulaire ne remplit nullement la fonction dévolue à la marque, d'identification de l'origine du produit, les vêtements sur lesquels le signe est apposé étant identifiés par une marque di

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE