SERGE SOUBEYRAND

Il résulte de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme la dénomination sociale lorsque cette utilisation est, notamment, le fait d'un tiers de bonne foi utilisant son nom patronymique. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui, rejette une action en contrefaçon de marque au motif que la mise en exergue de son patronyme dans la dénomination socia

Un demandeur ne peut se faire un grief de ce que le même magistrat présidait la chambre d'accusation appelée à statuer sur la recevabilité de constitutions de parties civiles et la chambre correctionnelle ayant condamné le prévenu, dès lors que, par la première décision, la juridiction n'a pas examiné les charges contre ledit prévenu(1).

La cour d'appel, devant laquelle est contestée la recevabilité d'une demande d'expertise sollicitée devant le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en vue de l'indemnisation d'aménagements effectués sur une parcelle, répond aux conclusions prétendument délaissées selon lesquelles le juge du fond serait saisi du litige, dès lors qu'elle constate que l'action en cours à la date de la saisine du juge des référés portait sur le droit à occuper la parcelle, de

La chambre de l'application des peines saisie d'une demande d'aménagement de peine d'un condamné en liberté qui invoque, à l'appui de sa demande, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en soutenant que le handicap dont il est atteint est incompatible avec son incarcération, est tenue, en application de ce texte, de rechercher si les conditions effectives de détention ne l'exposeraient pas à une détresse ou à une épreuve excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent

Les juridictions répressives françaises, saisies de poursuites pour fraude fiscale, ne sont pas liées par la qualité de résident reconnue dans un autre Etat et demeurent compétentes pour apprécier, au regard des éléments de l'espèce, la qualité de résident français du prévenu(1).