SERGE ROSE

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de nullité prise de l'absence au dossier du récépissé de l'envoi par télécopie de la convocation de l'avocat au débat contradictoire, constate qu'il résulte des mentions du procès-verbal que l'avocat a été convoqué par télécopie et énonce que cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux.

LE DEFAUT DE RECONNAISSANCE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER NE PERMET PAS AU JUGE FRANCAIS DE MECONNAITRE LES LOIS DE DROIT PRIVE EDICTEES PAR CE GOUVERNEMENT, ANTERIEUREMENT A SA RECONNAISSANCE, POUR LE TERRITOIRE SUR LEQUEL IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT SON AUTORITE. IL EN EST AINSI POUR LE DECRET PRIS, AVANT LA RECONNAISSANCE DU REGIME SOVIETIQUE PAR LA FRANCE EN 1924, PAR LE GOUVERNEMENT DES SOVIETS EN 1918 POUR ABROGER LES UKASES TSARISTES QUI AVAIENT INSTITUE UN MAJORAT COMPRENANT DIVERS BIENS MEUB

AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE.

L'efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d'un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle, qui ne devient propriétaire du bien attribué qu'au jour du partage définitif, demeure libre d'y renoncer tant que celui-ci n'est pas intervenu. Il en résulte que ne porte pas atteinte au principe d'irrévocabilité des donations le fait de renoncer, avant le partage, à l'attribution préférentielle d'un bien indivis dont l'attrib

Si l'article L. 421-5 du Code des assurances accorde au Fonds de garantie contre les accidents la faculté exorbitante du droit commun d'agir à titre principal devant les juridictions répressives, et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, cette disposition doit se combiner avec celle de l'article 515 du Code de procédure pénale qui interdit à la Cour, à défaut d'appel du prévenu, de modifier le jugement dans un