SERGE ROGER

• cc · cr

  N° 07-81.108

  4 mars 2008

  cassation

  L'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort de la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour les besoins de l'action civile, qualifie d'homicide involontaire, le fait, pour un directeur adjoint et un médecin inspecteur de la DDASS, de ne pas avoir désigné un médecin psychiatre afin d'établir un certificat médical circonstancié qui aurait permis au préfet d'hospitaliser d'office, avant qu'elle ne commette un meurtre, une personne dont ils savaient qu'elle souffrait de troubles mentaux qui compromettaient l'ordre public et la sûreté des personnes, sans rechercher si la saisine du médecin psychiatre aurait nécessairement conduit à l'hospitalisation d'office de cette personne

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 01-85.318

  3 avr. 2002

  rejet

  Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, saisie sur renvoi après cassation de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, déclare irrecevable la demande formée devant elle par les parties civiles aux fins de comparution personnelle de la personne mise en examen, alors que, selon l'article 199-1 du Code de procédure pénale, cette demande aurait dû être présentée en même temps que la déclaration d'appel. (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-82.483

  31 janv. 2001

  cassation

  En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction..

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 04-82.629

  30 mars 2005

  cassation

  Ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, l'arrêt qui mentionne que le président et les conseillers ont assisté aux débats et délibéré conformément à la loi, à l'exception du président, empêché pour l'audience de délibéré.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 04-83.017

  20 avr. 2005

  rejet

  Entre dans la catégorie des personnes visées à l'article 432-14 du Code pénal le secrétaire général d'une commune, agissant en qualité de représentant ou agent d'une collectivité territoriale, qui a le pouvoir d'intervenir dans le déroulement d'une procédure d'attribution de marchés en vue de préparer ou de proposer les décisions prises par d'autres.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-82.901

  28 avr. 2009

  cassation

  La cour d'appel qui, saisie après cassation des intérêts civils dans une poursuite exercée sur la citation directe des parties civiles des chefs de discriminations syndicales et entraves, ordonne un supplément d'information aux fins de déterminer les circonstances des agissements dénoncés et le degré de participation à ces agissements de chacune des personnes visées, ne commet pas d'excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale prescrivant l'application des règles de la procédure civile lorsqu'il est statué par le juge pénal sur les seuls intérêts civils, et ne méconnaît pas davantage le principe de l'égalité des armes au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. En pareil cas, en effet, les juges du fond sont tenus, même si l'action publique n'est plus en cause, de rechercher si les faits déférés constituent une infraction pénale et de prononcer, en conséquence, sur les demandes de réparations civiles

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 97-81.653

  11 mai 1999

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer des conseillers municipaux, poursuivis du chef de discrimination à raison d'une délibération du conseil municipal refusant un service, retient que cette délibération a été prise par un organe collégial de la commune et ne peut être en conséquence imputée à ceux des conseillers ayant exprimé un vote favorable..

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 63-93.246

  15 déc. 1964

  cassation

  L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'ORGANISATION DU REPOS HEBDOMADAIRE N'EXIGE PAS QUE L'ACCORD ENTRE LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS, QU'IL PREVOIT SOIT CONSTATE PAR ECRIT.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 90-81.146

  20 juin 1991

  other

  Si l'article L. 421-5 du Code des assurances accorde au Fonds de garantie contre les accidents la faculté exorbitante du droit commun d'agir à titre principal devant les juridictions répressives, et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, cette disposition doit se combiner avec celle de l'article 515 du Code de procédure pénale qui interdit à la Cour, à défaut d'appel du prévenu, de modifier le jugement dans un sens défavorable à la partie civile. Il s'ensuit qu'en l'absence d'un tel appel, le recours du Fonds de garantie ne peut avoir d'effet que dans les rapports de cet organisme avec les parties civiles, les condamnations prononcées contre le prévenu lui-même n'étant pas remises en question (1).

  Consulter la décision

• cc · mi

  N° 71-91.225

  21 juin 1974

  cassation

  Voir sommaire suivant.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE