SERENIS 3

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400569

  20 juin 2024

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Respect - Défaut - Sanction - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Absence d'influence - Autre assureur - Procédure initiale d'indemnisation Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité compren

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034921

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/167687

  15 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/188397

  1 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/154567

  18 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700891

  7 sept. 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Immeuble - Remise en état impossible - Valeur de remplacement - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Immeuble - Remise en état impossible - Valeur de remplacement - Valeur vénale de l'immeuble RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Immeuble - Remise en état imp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700533

  27 avr. 2017

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Action du tiers subrogé dans les droits de la victime - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours subrogatoire - Recevabilité - Conditions - Détermination Il résulte des articles L. 124-3 du code des assurances et L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01301

  9 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/00912

  25 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 17

  11 janv. 2011

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - / JDF En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à réparation. En l'espèce, il résulte du procès-verbal d'enquête de gendarmerie et des photographies annexées, d'une part que la vitesse excessive du motocycliste n'est pas établie, d'autre part que le freinage défectueux du seul pneumatique de type mono cross ou le défaut de maîtrise ne son

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE