SERAM

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/00133

  25 juin 2015

  Les actions en responsabilité engagées par une société commerciale contre ses dirigeants sociaux pour des actes frauduleux ayant conduit à un redressement fiscal se prescrivent, en application de l'article L.225-254 du code de commerce, par trois ans à compter de la révélation des faits dommageables qui avaient été dissimulés. Seule une enquête fiscale ayant permis la mise à jour de cette fraude, constituée par un système de majoration artificielle du chiffre d'affaires et des résultats et desti

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/01908

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 578

  20 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE