SEPI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601219

  1 sept. 2016

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Exclusion - Cas - Ordonnance conférant force exécutoire à une transaction - Ordonnance rendue suite au dépôt d'une requête par l'une des parties à un accord ayant reçu mandat à cet effet des autres parties - Portée TRANSACTION - Homologation - Décision rendue par le président du tribunal - Nature - Détermination - Portée L'ordonnance délivrée en application de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et donnant force exécutoire à u

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• Cour d'appel de Lyon

  27 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Pour déterminer si le salarié demeurait soumis à une obligation de non-concurrence après rupture de son contrat de travail, il y a lieu de rechercher non si la mise en oeuvre de la clause litigieuse répondait à un intérêt réel de l'entreprise mais si cette dernière estimait à la date de la conclusion du contrat que cette clause était indispensable à la protection de se intérêts légitimes, y compris en cas de rupture en période d'essai. Il résulte du contrat de trava

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE