SEPER

• cc · civ2

  N° 23-21.837

  18 sept. 2025

  cassation

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• cc · comm

  N° 13-19.010

  8 juil. 2014

  cassation

  La condamnation de l'associé d'une société en participation à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération rentrant dans l'objet de ladite société, fait naître une créance de cet associé sur son coassocié, qui doit être déclarée au passif du redressement judiciaire de ce dernier, lorsque cette condamnation intervient avant l'ouverture de la procédure collective de ce coassocié

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• cc · civ3

  N° 13-16.855

  21 mai 2014

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'imputer la responsabilité des désordres au constructeur, la cour d'appel qui retient, écartant le moyen pris de l'acceptation délibérée des risques, qu'il appartenait au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux, ce qui n'avait pas été le cas ainsi que cela résultait du rapport d'expertise, et de refuser d'exécuter les travaux qu'il savait inefficaces

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• cc · comm

  N° 05-19.092

  23 oct. 2007

  cassation

  Le mandat du gérant d'une société en participation, nommé pour une durée déterminée, ne peut être tacitement prorogé au terme de ses fonctions

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• cc · comm

  N° 82-15.751

  4 juil. 1984

  rejet

  Est légalement justifiée la décision qui déboute le titulaire d'un brevet d'invention de son action en contrefaçon à l'encontre du titulaire d'un brevet déposé ultérieurement, dès lors qu'il a été relevé que le second titulaire ne faisait que mettre en oeuvre un brevet dont la validité n'était pas contestée.

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• cc · soc

  N° 75-40.799

  17 nov. 1976

  rejet

  Le salarié, seul maître de la fabrication et du lancement d'un produit, qui n'a fourni aucun renseignement à son employeur lui permettant de déceler l'omission volontaire qu'il a commise dans l'établissement d'un devis, afin de favoriser une société sous-traitante dont il allait devenir actionnaire et qui, pour dissimuler l'existence du déficit qui était résulté de l'opération, l'a imputé sur le budget d'un autre marché, commet une faute lourde justifiant non seulement qu'il soit privé des indemnités de rupture, mais encore qu'il soit condamné à réparer le préjudice causé à son employeur.

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• cc · cr

  N° 78-93.150

  27 nov. 1979

  cassation

  Constituent des voies de fait, au sens de l'article 414 du Code pénal, le fait, par des ouvriers composant un piquet de grève, d'établir des barrages aux portes d'une usine afin d'empêcher les salariés non grévistes de gagner leurs postes de travail, et de soumettre à des bousculades et à des bourrades ceux qui tentaient de forcer le passage, ces actes d'agression étant de nature à les impressionner, à leur faire redouter l'exercice des violences plus graves et à les amener ainsi à agir contre leur propre volonté (1).

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• cc · civ1

  N° 95-19.442

  24 févr. 1998

  rejet

  En vertu du principe d'extension à l'ordre international des règles de compétence internes, une cour d'appel admet à bon droit la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande dirigée contre un défendeur français, tendant à la mainlevée d'un gage lié à des garanties et contre-garanties accordées par des banques étrangères, elles-mêmes attraites dans la même procédure, dès lors qu'il est constaté que la question de la mainlevée du gage dépendait étroitement de celle du maintien ou de la caducité des garanties dont ce gage était l'accessoire.

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• cc · comm

  N° 89-19.791

  6 mai 1991

  rejet

  L'ensemble du litige déterminé en première instance étant, sauf limitations de l'appel ou acquiescement partiel au jugement, dévolu à la juridiction du second degré, la portée des conclusions des parties auxquelles cette juridiction est tenue de répondre seulement en leur état lors de ses décisions successives, peut jusqu'à l'achèvement de la procédure d'appel être élargie à toutes les prétentions initiales. En conséquence, une cour d'appel qui constate dans une première décision ne mettant pas fin à l'instance devant elle qu'à ce moment aucun moyen n'avait été soutenu pour une partie du litige ne viole pas l'autorité de la chose jugée attachée à sa décision en admettant ultérieurement la recevabilité de conclusions portant sur les points d'abord négligés.

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• cc · comm

  N° 09-68.778

  6 juil. 2010

  rejet

  Ayant constaté qu'une caution s'était engagée envers une banque à garantir les dettes d'une société en participation à l'égard de cette banque, une cour d'appel retient exactement que ce cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur désigné dans l'acte de cautionnement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE