SEON VIANDES

Quelle que soit l'erreur commise par les juges du fond dans l'application des dispositions de l'alinéa 4 du Code de la Sécurité sociale relatif aux incidences sur le droit à remboursement de la Caisse d'un partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou l'un de ses préposés, leur décision déclarant que la victime ne peut prétendre à une indemnité complémentaire en dehors des sommes correspondant aux préjudices de caractère personnel se trouve justifiée en vertu de l'alinéa 1er du même

Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de détention en vue de la vente et de vente de viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaire de l'agrément sanitaire nécessaire à la mise sur le marché de ces produits une société qui commercialise la viande prélevée, par un procédé mécanique sur des cous de dinde, retient qu'en vertu de l'annexe I au réglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires

La loi du 1er août 1905 prévoit que des règlements d'administration publique statueront sur les mesures à prendre pour assurer son exécution. Le décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de ladite loi dispose en son article 7 que le Ministre de l'Agriculture déterminera par arrêté pris dans la forme prévue par ledit décret, les cas où les viandes provenant d'animaux comestibles sont toxiques et impropres à la consommation. Aucun arrêté n'a été pr

Aux termes des articles 520 bis et 520 ter du Code général des impôts, les viandes sont soumises à une taxe spécifique dite de circulation, exigible préalablement à la sortie des marchandises des tueries particulières et des abattoirs ; Le poids sur lequel est calculée la taxe est celui de la viande nette, ce qui correspond aux quatre quartiers de l'animal abattu et dépouillé, défalcation faite de la tête, d'une partie des membres, des organes contenus dans les cavités thoraciques et abdominales

Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, en motivant la nécessité de la peine ferme d'emprisonnement, mais sans caractériser l'impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement, dès lors qu'une telle mesure n'était pas possible, en raison durée de la peine prononcée supérieure à deux ans