SENIA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 13/00471

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 12/00005

  17 avr. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/03495

  24 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/10145

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 25

  3 juil. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-08572

  14 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Gérant d'un magasin d'alimentation de détail Le contrat de gérance d'un magasin qui laisse libre le gérant d'engager du personnel à ses frais sous sa seule responsabilité, lui permet de fixer librement ses horaires de travail en ne lui imposant pour seules contraintes que le respect des horaires de la zone de chalandise concernée et des instructions particulières aux conditions de stockage, de vente et de livraison des marcha

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/20954

  5 déc. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Pour que soit reconnue en France une décision rendue par une juridiction étrangère, encore faut-il qu'elle ne soit pas inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties en France. A cette fin, il convient de rechercher si les décisions en cause entraînent des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement. Constituent des décisions inconciliables au sens de l'article 27-

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/20954

  5 déc. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Pour que soit reconnue en France une décision rendue par une juridiction étrangère, encore faut-il qu'elle ne soit pas inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties en France. A cette fin, il convient de rechercher si les décisions en cause entraînent des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement. Constituent des décisions inconciliables au sens de l'article 27-

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE