SENATOR

• Cour d'appel de Rennes

  24 nov. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité des fabricants du fait des produits - Article 1er - Loi applicable - Domaine d'application Il résulte de l'article 4 et 7 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 que la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit est celle de l'Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit à moins que la personne dont la res

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/00327

  24 nov. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité des fabricants du fait des produits - Article 1er - Loi applicable - Domaine d'application Il résulte de l'article 4 et 7 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 que la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit est celle de l'Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit à moins que la personne dont la res

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01330

  23 oct. 2003

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Dangers et périls de mer La qualification de fortune de mer suppose la réalisation d'un événement anormalement pénible, distinct de la force majeure, de sorte qu'il n'est pas exigé du transporteur qu'il démontre que l'événement était imprévisible. Dès lors que les conditions atmosphériques rencontrées par le navire paraissent tout à fait habit

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-07624

  9 oct. 2003

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international Une opération de transport par mer de Honk-Kong au Havre constitue un transport maritime international qui, à défaut de production aux débats du connaissement, s'analyse comme un transport intervenu au départ de Chine (depuis le rattachement du 1er juillet 1997), laquelle n'est signataire ni de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ni de la Convention des Nations Unies, dite de Hambourg, adoptée le 31 mars 1978. Dès lors que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-20959

  25 juin 2002

  Cassation.

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Indemnité au mandataire - Préjudice - Relations avec le commettant - Rupture - Cumul avec la perte de clientèle (non). AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Préjudice - Clientèle - Perte - Option retenue par le législateur (non) COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agent commercial - Directive n° 86/653 - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Option retenue par le législateur français - Respect - Nécessité L'article 17 de la directive

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1826

  4 avr. 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L.133-6 du Code de commerce) - Domaine d'application S'agissant de l'action en responsabilité exercée par l'expéditeur à l'encontre du commissionnaire de transport en raison de l'inexécution par ce dernier des formalités douanières, la prescription annale prévue par l'article L 133-6 du Code de commerce ne peut être utilement soulevée, dès lors que cette prescription ne concerne que les actions découlant d'un co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE