SENART

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400495

  19 sept. 2024

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Eléments d'évaluation - Obligations du juge - Etendue - Détermination Ne méconnaît pas le principe de la contradiction, le juge de l'expropriation qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, se fonde sur les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, même en l'absence de production des actes de vente dont ils sont issus, dès lors que ces éléments

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/160097

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/03270

  8 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/04042

  14 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/06611

  5 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/03181

  17 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 14/03656

  22 mai 2014

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/04325

  20 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301230

  6 nov. 2013

  Rejet

  FILIATION - Action relative à la filiation - Action en contestation de filiation - Opposition d'intérêt entre l'enfant et son représentant légal - Représentation par un administrateur ad hoc - Nécessité ADMINISTRATION LEGALE - Opposition d'intérêts entre l'administrateur et le mineur - Désignation d'un administrateur ad hoc - Nécessité - Cas - Action en contestation de filiation Dans toute action en contestation de filiation, les intérêts de l'enfant mineur dont la filiation est cont

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00223

  5 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE