SEML

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201533

  7 déc. 2022

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Concussion - Perception indue - Conseiller régional - Président directeur général d'une société d'économie mixte locale L'article 432-10 du code pénal punit, notamment, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de percevoir à titre de droits une somme qu'elle sait

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 22/005591

  10 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/028971

  16 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000660

  2 juil. 2020

  Cassation partielle

  INJONCTION DE PAYER - Opposition - Jugement statuant sur l'opposition - Substitution à l'ordonnance portant injonction de payer - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Applications diverses - Dommage - Existence d'un dommage en son principe - Refus d'évaluation du montant d'un dommage PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Insuffisance - Office du juge Aux termes de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance po

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE