SEMIS

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 19/000757

  3 mars 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100746

  15 juin 2021

  Rejet

  EXPLOIT - Signification - Domicile - Citation faite à l'adresse déclarée - Absence du prévenu - Diligences prévues par l'article 558 du code de procédure pénale - Défaut de retour du récépissé - Effet Est valablement saisie et statue par décision contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, la juridiction qui a vérifié que l'huissier de justice, en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, a effectué les diligences prévues par l'articl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE