SEMEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600679

  31 mars 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Fixation - Accords ou conventions collectifs de branche fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par les dispositions législatives - Accords ou conventions collectifs de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 - Application dans le temps - Détermination Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0904435

  1 sept. 2009

  Cassation

  INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Refus d'informer - Absence d'acte propre à l'affaire en cours - Pièces issues d'une autre procédure - Principe du contradictoire - Portée Un juge d'instruction ne peut se fonder sur les pièces issues d'une procédure distincte pour, en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cours, refuser d'instruire. Il en va d'autant plus ainsi lorsque la partie civile n'a pas accès à lad

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7241

  22 oct. 1998

  REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses Aux termes de l'article 27 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les dispositions du chapitre II du titre II de cette loi s'appliquent quel que soit le lieu d'établissement de l'intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d'une entreprise française et qu'il est principalement reçu sur le territoire frança

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE