SEMARD

• cc · soc

  N° 85-12.961

  7 juin 1989

  cassation

  Servie, en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés dont l'attribution est subsidiaire par rapport aux avantages d'invalidité perçus au titre d'un régime de sécurité sociale et qui est subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressé, et le cas échéant de son conjoint, constitue essentiellement une prestation d'assistance (arrêts n° 1 et 2) dont la charge incombe de surcroît à l'Etat depuis la loi du 29 décembre 1982 (arrêt n° 2). Elle est dépourvue de caractère indemnitaire et ne peut en conséquence venir en déduction des sommes allouées à la victime d'un accident imputable à un tiers en réparation du dommage par elle subi (arrêt n° 1). Encourt donc la cassation l'arrêt qui en accorde le remboursement à la caisse d'allocations familiales sans indiquer d'ailleurs le fondement juridique du recours de cet organisme (arrêt n° 1). Et les caisses d'allocations familiales ne pouvaient (antérieurement à la loi du 5 juillet 1985) en obtenir le remboursement sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le versement de cette allocation étant sans relation certaine de cause à effet avec le fait ou la faute du tiers responsable (arrêt n° 2).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 07-15.461

  10 avr. 2008

  rejet

  L'exercice du droit de réponse peut être limité dans les cas où les termes de la réponse seraient contraires aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste. Dès lors, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite relevant des pouvoirs du juge des référés, le refus d'insertion d'un droit de réponse lorsque la mise en cause d'un tiers, étranger tant à la publication qu'à la rédaction de l'article auquel il est répondu, porte atteinte à ses intérêts légitimes

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-22.952

  8 oct. 2013

  rejet

  L'exercice du droit de résiliation d'un contrat à durée indéterminée doit être mis en oeuvre de bonne foi. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que, nonobstant le respect du préavis contractuel, la résiliation d'un tel contrat est fautive, après avoir souverainement apprécié les éléments établissant que le concédant a sciemment entravé la reconversion de ses concessionnaires en précipitant la notification de la résiliation de leurs contrats en toute connaissance de ses effets sur les pourparlers en cours relatifs à la cession de leurs fonds

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-25.812

  25 oct. 2018

  cassation

  L'annulation d'une assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué une autre assemblée générale entraîne l'annulation d'une résolution adoptée par celle-ci

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-27.101

  16 janv. 2013

  cassation

  L'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, impose à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation de remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Dès lors, viole les dispositions de ce texte, l'arrêt qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts, retient qu'il n'est pas justifié que l'exploitant ait été mis en demeure d'intervenir pour dépolluer

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 19-10.276

  19 déc. 2019

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-14.589

  30 mars 2010

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 92-60.221

  17 mars 1993

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-22.745

  17 avr. 2013

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 94-12.484

  6 mars 1996

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE