SEMA

• cc · comm

  N° 68-13.522

  16 févr. 1970

  rejet

  La cour d'appel qui déboute l'administrateur d'une société qui, au départ d'un autre administrateur a acquis de ce dernier deux actions, de sa demande en revendication de ces actions, formée contre le successeur de l'administrateur sortant, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la volonté des parties en constatant que le payement de ces actions, restées à la souche et en la main de la société émettrice, à titre de garantie de la gestion de leur titulaire, avait été effectuée par le demandeur, non pour en devenir lui-même propriétaire mais pour assurer à la société une collaboration technique de valeur en la personne du successeur et mettre à la disposition de ce dernier les droits afférents à ces actions, ce qui, loin de faire présumer une intention libérale de sa part, démontre l'intérêt qu'il avait à l'entrée d'un technicien de valeur dans la société dont il était l'administrateur.

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• cc · soc

  N° 88-60.092

  14 févr. 1989

  cassation

  Après avoir exactement retenu la nécessité de permettre au délégué syndical d'effectuer sa mission dans des conditions satisfaisantes, et avoir relevé l'absence de justification par l'employeur des modifications affectant l'identité d'un centre de recherches par suite de la fusion-absorption intervenue de la société gérant ce centre, l'importance des effectifs de ce centre, la spécificité de l'activité d'informatique qui y était maintenue, son éloignement par rapport au siège social, enfin le fait que le responsable dudit centre, ayant la qualité de directeur général de la société absorbante et celle d'ancien président-directeur général de la société absorbée, avait de par ses fonctions qualité pour recevoir un représentant syndical, un tribunal d'instance peut déduire de ces constatations que le centre était un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical à ce niveau.

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• cc · soc

  N° 88-60.016

  14 févr. 1989

  rejet

  En relevant qu'une société, qui avait absorbé six de ses filiales par apports de fonds de commerce, sans que cette opération n'affecte, ni l'organisation du travail ni l'organisation économique, a gardé son siège social et sa dénomination sociale, un tribunal d'instance fait ainsi ressortir une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, avec conservation de l'autonomie juridique de l'entreprise Et ce tribunal en déduit exactement que, le mandat des membres du comité d'entreprise de la société absorbante, élu avant la reprise des filiales, devant, en application de l'article L. 433-14, alinéa 1er, du Code du travail, être maintenu jusqu'à son terme, cette société ne pouvait organiser de nouvelles élections avant l'arrivée de celui-ci.

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• cc · soc

  N° 84-60.751

  6 nov. 1985

  rejet

  Les diverses institutions représentatives du personnel ont chacune leur finalité propre et les critères à retenir pour déterminer le cadre le plus approprié au bon fonctionnement de chacune d'elles sont, de ce fait, différents. Justifie légalement sa décision le tribunal qui constate qu'il n'existe pas entre deux sociétés, entre lesquelles il avait précédemment reconnu l'existence d'une unité économique et sociale pour la désignation des délégués syndicaux, une communauté de travail telle que ces mêmes sociétés puissent former, ensemble, le cadre dans lequel auraient pu être organisées les élections des délégués du personnel.

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• cc · civ3

  N° 95-16.017

  5 mars 1997

  cassation

  Viole l'article 1144 du Code civil, le tribunal d'instance qui, pour condamner le bailleur à rembourser au locataire le coût du remplacement du chauffe-bain, retient qu'il ressort des réserves inscrites dans l'état des lieux dressé contradictoirement lors de la conclusion du bail, et de l'indication, dans la facture du plombier produite par la locataire, de la nécessité d'installer un nouveau chauffe-bain, que la vétusté de l'appareil a imposé son changement, alors qu'à défaut de mise en demeure, adressée au bailleur, de porter remède à l'état de l'installation, et de décision de justice autorisant la locataire à se substituer de ce chef au bailleur, celui-ci n'était pas tenu de supporter la charge du coût de l'opération.

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• cc · soc

  N° 80-60.210

  22 juil. 1980

  rejet

  A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour l'élection des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation du domicile réel des inscrits laquelle, légalement prévue dans le but de permettre le contrôle indispensable des conditions d'électorat ou d'éligibilité, ne porte pas atteinte illicite à la vie privée.

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• cc · soc

  N° 75-15.675

  26 janv. 1978

  rejet

  Le contrat de travail à durée indéterminée qui peut être à tout moment rompu par la volonté de l'une des parties peut également être modifié de façon unilatérale. Ainsi l'employeur peut, compte tenu des circonstances économiques, modifier les conditions de rémunération du personnel en supprimant l'indexation automatique appliquée chaque année depuis plus de dix ans, en fonction de la variation de l'indice officiel du coût de la vie. Par suite, n'est pas fondée l'action qui a pour seul objet le maintien de ces conditions dès lors que les salariés n'ont pas considéré les contrats de travail comme rompus du chef de la modification importante qui leur a été imposée sans abus.

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• cc · soc

  N° 03-60.036

  26 nov. 2003

  cassation

  Dès lors que des salariés ont été régulièrement inscrits sur la liste électorale d'un premier établissement, leur mutation dans un autre établissement, sans rectification de la liste électorale, ne saurait les priver du droit d'être électeurs et éligibles dans leur premier établissement.

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• cc · soc

  N° 21-24.036

  10 mai 2023

  cassation

  Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n'ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice

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• cc · cr

  N° 93-84.084

  17 oct. 1995

  rejet

  Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux : il en est ainsi de la révélation, pour la victime, d'une "sollicitation" de nature à caractériser le délit de trafic d'influence qui est sur le point de se commettre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE