SEMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501220

  5 nov. 2015

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété - Effet Doit être annulée l'assemblée générale tenue en l'absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02325

  19 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400547

  20 mars 2014

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 145-1, I, 1er alinéa - Liberté d'entreprendre - Jurisprudence constante - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00110

  13 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE 11

  N° 12/00258

  7 sept. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00546

  20 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000755

  8 avr. 2010

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art - Application - Critères - Détermination - Portée Dès lors que l'activité d'une entreprise est la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901319

  18 nov. 2009

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Associé - Donation-partage de ses droits - Extension à son compte courant - Conditions - Consentement de l'associé donateur - Constatations nécessaires DONATION-PARTAGE - Effets - Etendue - Limites - Détermination Après avoir relevé qu'une donation-partage portant sur des droits d'associés, sans autre précision, ne pouvait s'étendre, en l'absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant, une cour d'appel ne peut retenir que ce solde a

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 771

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 299

  27 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE