SEM FER VAL DE L'INDRE BUZANCAIS ARGY

Selon l'article L.110-1 II 1° du code de l'environnement le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable. Il s'ensuit qu'une cour d'appel a pu exclure la faute des propriétaires d'un forage en retenant à bon droit

LE DELIT D'OUTRAGE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL N'EST CONSTITUE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LES OUTRAGES QUI ONT ETE PROFERES A L'ENCONTRE D'UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE ONT VOULU L'ATTEINDRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU A CETTE OCCASION.

Un adjoint au maire est un magistrat de l'ordre administratif, au nom de l'article 222 du Code pénal (1). C'est donc comme tel, et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, qu'il a été outragé, lorsque, au cours de la séance d'une commission administrative qu'il préside - en l'espèce, la commission administrative de l'hôpital rural de Buzançais - il a reçu, sous enveloppe cachetée, une lettre où il est notamment écrit par la prévenue : "je me dois de rappeler que le comportement équivoque de

En application des articles L. 711-3, b, et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 12-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l'ordre public, cette marque ne peut donner lieu à revendication, mais seulement à annulation sur le fondement du deuxième

SI L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS J.J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE DU 14 FEVRIER 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER, SE BORNE A POSER LE PRINCIPE QUE LA RECUPERATION D'UN JOUR FERIE DOIT ETRE ANNONCEE AU PLUS TARD LA VEILLE DE CELUI-CI, IL RESULTE D'UN USAGE CONSTANT DANS L'ENTREPRISE, SUR LE MAINTIEN DUQUEL LES OUVRIERS DOIVENT POUVOIR COMPTER PUISQU'IL LEUR EST PLUS FAVORABLE, QUE L'EMPLOYEUR A TOUJOURS FIXE EGALEMENT DES DATES ET HEURES DE RE