SELURL PHARMACIE PHILIPPE GASSER

L'article 44 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit l'octroi à l'agent qui n'est pas en mesure de reprendre son poste après 9 mois consécutifs de maladie, d'un congé non rémunéré de 5 ans avec, à son issue, possibilité d'une réintégration. Dès lors, une cour d'appel décide exactement que le contrat de travail est suspendu pendant cette période et qu'en conséquence, l'existence d'une inaptitude définitive de l'intéressé ne peut être apprécié

Le conjoint survivant, bénéficiaire d'une clause de prélèvement moyennant indemnité portant sur une officine de pharmacie dépendant de la communauté conjugale devient, par l'effet du prélèvement, seul propriétaire du bien prélevé sans qu'un partage soit nécessaire.

Met fin à la procédure au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale le jugement aux termes duquel le tribunal correctionnel, saisi par voie de citation directe, renvoie le dossier au procureur de la République sur le fondement de l'article 397-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui ne s'applique qu'aux procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate.

Ayant relevé que l'assignation en contrefaçon de modèles de bijoux et en concurrence déloyale du chef de la vente des produits contrefaisants, renvoyait simplement aux photographies annexées des modèles opposés et souverainement estimé que la seule lecture de la liste des pièces jointes ne permettait pas de déterminer la nature et le nombre des articles incriminés, une cour d'appel a pu retenir, d'une part, que les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d'auteur n'é

Après avoir retenu que les conditions nouvelles que l'adjudicateur a tenté d'imposer tardivement étaient très différentes de celles prévues à l'appel d'offres et dès lors évidemment inacceptables pour la société soumissionnaire, une cour d'appel a pu décider que la banque, informée de cette situation, devait tenir pour manifestement abusif l'appel de la garantie par l'adjudicateur fondé sur le refus du soumissionnaire de souscrire un projet de convention non conforme au cahier des charges.