SELURL CHNEIWEISS

• cc · comm

  N° 14-19.742

  14 juin 2016

  cassation

  Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque

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• cc · civ2

  N° 18-22.528

  30 janv. 2020

  cassation

  Une cour d'appel, qui constate que les déclarations d'appel tendant à la réformation d'un jugement se bornent à mentionner en objet que l'appel est "total" et n'ont pas été rectifiées par une nouvelle déclaration d'appel, retient à bon droit, et sans méconnaître les dispositions de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que cette mention ne peut être regardée comme emportant la critique de l'intégralité des chefs de jugement ni être régularisée par des conclusions au fond prises dans le délai requis énonçant les chefs critiqués du jugement

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• cc · comm

  N° 11-25.628

  27 nov. 2012

  cassation

  Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société conformément aux dispositions des articles R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce

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• cc · civ3

  N° 17-28.021

  21 mars 2019

  cassation

  L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun

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• cc · comm

  N° 13-11.468

  25 mars 2014

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-24.267

  13 févr. 2019

  rejet

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• cc · ordo

  N° 24-17.542

  12 déc. 2024

  other

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• cc · civ3

  N° 20-15.441

  17 juin 2021

  cassation

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• cc · cr

  N° 18-85.958

  1 avr. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-27.087

  13 mars 2012

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE