Fabrication d'autres équipements automobiles
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
92 — Hauts-de-Seine
Contact
Adresse : 178 RUE D'AGUESSEAU 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Création : 15/05/2005
Activité distincte : Fabrication d'autres équipements automobiles (29.32Z)
SELLERIE PARDINI
Enrichissement en cours
TPE, dans le secteur « fabrication d'autres équipements automobiles », basée à BOULOGNE-BILLANCOURT, créée il y a 21 ans, employant 1-2 personnes.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
L'obligation au secret professionnel à laquelle sont tenus les établissements de crédit leur interdit de fournir à un client qui en formule la demande des renseignements autres que simplement commerciaux d'ordre général et économique sur la solvabilité d'un autre de leurs clients
Si en matière de contributions indirectes, le décès de l'auteur de l'infraction éteint l'action correctionnelle en ce qui concerne les amendes encourues, l'Administration peut poursuivre l'application des sanctions qui ont pour objet d'assurer la réparation du préjudice causé au Trésor public et la confiscation, mesure à caractère réel affectant les marchandises de fraude, contre les héritiers ou successeurs du défunt, sous réserve toutefois de l'exercice par ces derniers de l'option héréditaire
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX AU LOCATAIRE D'UNE REMISE QUI, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE BOURRELERIE-SELLERIE-MATELASSERIE, UTILISE CETTE REMISE POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CE LOCATAIRE AVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ETENDU SON COMMERCE DE MATELASSERIE A RAISON DU DECLIN PROGRESSIF DE L'ACTIVITE DU FONDS DE BOURRELERIE-SELLERIE, ET QUE LA REMISE LITIGIEUSE ETAI
Une cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le rapport déposé par les experts nommés par le juge d'instruction et les autres pièces versées aux débats n'apportaient pas de réponse suffisante à la question posée du lien de causalité entre les déversements de sel incriminés et la corrosion alléguée, a pu considérer qu'il existait une contestation sérieuse s'opposant à ce que, dans la limite de sa c
Les Cours d'assises, comme toutes les juridictions répressives sont incompétentes pour connaître de l'exécution des réparations par elles ordonnées et pour admettre au passif de la liquidation des biens d'une société déclarée civilement responsable la somme allouée aux parties civiles (1).