SELLAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300130

  1 mars 2023

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit n'en relevant pas - Objet - Détermination - Portée En application de l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits immobiliers n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/129937

  21 avr. 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/132527

  8 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 3 - Chambre 4

  N° 13/21513

  7 mars 2017

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/24490

  24 févr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/06095

  18 nov. 2016

  Autre décision avant dire droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE