SELEC

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-21581

  12 mai 1999

  TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître Aux termes de l'article 2044 du code civil " la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une conte- station à naître. ". Lorsque l'objet d'une transaction tend à mettre fin à un litige né d'un licenciement, ou à naître, l'article précité implique que la conclusion de celle-ci intervienne après que la rupture a été consommée, c'est à dire après notificatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-13460

  28 janv. 1998

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Réception avec réserves - Garantie exclusive de la responsabilité de droit commun (non) . ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Garantie de parfait achèvement - Réserves - Garantie exclusive de la responsabilité de droit commun (non) La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres ayant fait l'objet de réserves lors de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-84299

  13 mars 1995

  Action publique éteinte, rejet et cassation partielle

  1° CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action civile - Compétence de la Cour de Cassation - Portée. 1° ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Décès du prévenu - Décès après pourvoi 1° Au cas de décès du prévenu en cours d'instance en cassation, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils(1). Doivent de ce fait être examinés tant les moyens de cassation qui portent sur l'action civile que ceux qui portent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-12610

  25 janv. 1995

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Interruption - Assignation au fond - Mention des désordres - Condition suffisante . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Architecte entrepreneur - Garantie décennale - Assignation au fond - Mention des désordres - Condition suffisante Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un maître d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE