SELARL SOPHIE DUBOS

• cc · civ3

  N° 70-12.476

  20 déc. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX CONCERNENT L'AMENAGEMENT D'UN MAGASIN ET NE COMPORTENT QUE LE RENFORCEMENT DE CERTAINES PARTIES TRES RESTREINTES DE L'IMMEUBLE.

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• cc · soc

  N° 76-40.143

  9 févr. 1977

  cassation

  Lorsque le licenciement intervenu sans respect des formalités légales est prononcé pour une cause ni réelle ni sérieuse, le juge ne peut à la fois accorder au salarié l'indemnité n'excédant pas un mois de salaire - laquelle n'est prévue que dans le cas où le licenciement irrégulier, seulement en la forme, est fondé sur une cause réelle et sérieuse - et ordonner sa réintégration, laquelle suppose que le licenciement irrégulier ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, et qui, comportant au profit du salarié le maintien de ses avantages acquis, aurait pour effet de rendre caduc le licenciement et ne saurait par suite être assortie de sanction pécuniaire prévue seulement en cas de perte de l'emploi consécutive au licenciement.

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• cc · civ2

  N° 74-10.585

  25 juin 1975

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER. LE PRET N'ETANT PAS UN CONTRAT ALEATOIRE, LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE PRETEUR DU FAIT DU DECES DE L'EMPRUNTEUR A LA SUITE D'UN ACCIDENT DOIT ETRE REPARE. PAR SUITE, LORSQUE LES HERITIERS DE L'EMPRUNTEUR ONT RENONCE A SA SUCCESSION, LE PRETEUR D'UNE SOMME D'ARGENT PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU PRET AU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT OU A SES AYANTS DROIT.

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• cc · civ3

  N° 21-21.943

  25 janv. 2023

  cassation

  Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 n'instaure, dans les cas qu'il détermine, qu'un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, sans affecter la fixation du loyer à la valeur locative. Le juge des loyers commerciaux connaissant, aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce, des seules contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, et ce dispositif étant distinct de celui de la fixation du loyer, il n'entre dès lors pas dans son office de statuer sur l'application de ce texte. Il en est de même pour la cour d'appel, laquelle, saisie de l'appel d'un jugement du juge des loyers commerciaux ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci

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• cc · civ2

  N° 09-70.087

  9 sept. 2010

  cassation

  La notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai dont bénéficie cette personne, en application de l'article 643 du code de procédure civile

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• cc · comm

  N° 78-15.464

  16 juil. 1980

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui a écarté les débats des attestations comme non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile alors qu'elles avaient été délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du texte imposant certaines formalités.

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• cc · civ1

  N° 14-18.944

  10 juin 2015

  irrecevabilite

  Ayant, d'une part, relevé que le premier juge avait été régulièrement saisi, à l'égard d'une partie domiciliée à l'étranger, par la remise de l'assignation complétée par les indications prévues à l'article 684-1 du code de procédure civile, d'autre part, estimé qu'il n'avait pas été établi que cette partie avait eu connaissance de l'assignation en temps utile et que le délai de six mois prévu par l'article 688 du code de procédure civile ne s'était pas écoulé depuis l'envoi de l'acte, une cour d'appel en déduit exactement que le premier juge ne pouvait statuer au fond, de sorte qu'il y a lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance pour méconnaissance du principe de la contradiction, à l'exclusion de celle de l'acte introductif d'instance, et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, de renvoyer l'examen de l'affaire au fond

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• cc · civ1

  N° 12-23.773

  10 juil. 2013

  rejet

  Ayant constaté qu'un tableau avait été attribué à un artiste sur la foi de deux certificats d'authenticité émanant, pour l'un, de l'époux de l'artiste, pour l'autre, d'une galerie spécialisée dans l'art contemporain, et que des analyses techniques et scientifiques avaient été nécessaires pour établir l'inauthenticité de l'oeuvre, une cour d'appel a pu retenir qu'eu égard aux données acquises au moment de la vente, aucune faute n'était établie à l'encontre du commissaire-priseur qui n'avait aucune raison de mettre en doute l'authenticité du tableau, ni par conséquent de procéder à des investigations complémentaires

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• cc · cr

  N° 08-80.817

  10 sept. 2008

  cassation

  Selon l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, la citation est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. La description de ces faits et la référence aux principaux textes applicables mettent le prévenu en mesure de préparer sa défense sur les délits qui lui sont reprochés

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• cc · civ1

  N° 08-12.896

  17 juin 2009

  rejet

  Un testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur ; la signature, qui est la marque de l'approbation personnelle par le testateur du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes, doit nécessairement être apposée à sa suite. Ayant relevé que, sur un manuscrit en deux parties ne formant pas un tout indivisible, la date et la signature apposées par son auteur étaient intercalées entre la partie s'analysant en une lettre d'adieu à la famille et la partie constituant une disposition testamentaire, une cour d'appel en a justement déduit que seule la première avait été approuvée personnellement et définitivement par son auteur et que la seconde ne pouvait être considérée comme un testament valable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE